Au soutien de sa demande il fait valoir pour l'essentiel que ni l'article R.743-2 ni l'article L.744-2 du CESEDA ne font état d'un registre actualisé et relève qu'il ne ressort pas du dossier que M.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance en ce que la fin de non-recevoir fondée sur l'article L. 744-2 du Ceseda doit être écartée dès lors que les éléments essentiels

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

L'article L 744-2 du CESEDA prévoit qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

L. 744-2 du CESEDA, en ce qu'elles n'indiquent pas les raisons pour lesquelles M.

L'article L 744-2 du CESEDA prévoit qu' 'Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

S'agissant du registre actualisé, il résulte de l'article L.744-2 du CESEDA que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la

R. 744-12 du CESEDA et de l'article 17 du règlement intérieur type, - la violation de l'exercice des droits afférents à la rétention administrative à raison de ce qu'il a subi deux agressions au sein

L.742-1 et -2, L.742-4 à L. 742-7, L.743-4, L.743-6 et -7, L.743-9, L.743-19 et 20, L.743-24 et 25, et R.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aslle (CESEDA), Vu la décision

Sur le moyen tiré de l'absence de copie actualisée du registre Aux termes de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

.744-2 du ceseda.

Force est de constater par ailleurs que la requête est accompagnée notamment de la copie actualisée du registre de rétention prévue à l'article L 744-2 du CESEDA.

R. 743-2 du CESADA, la copie du registre de rétention prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA doit accompagner la requête du préfet, à peine d'irrecevabilité de celle-ci.

L'article L. 744-2 du CESEDA prévoit qu'« il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

-Sur le défaut de communication d'une copie du registre actualisé: L'article R 743-2 du CESEDA oblige l'administration à la communication des pièces justificatives utiles venant au soutien de sa demande

MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête du préfet du Rhône Attendu qu'il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée,

MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête du préfet de la Loire Attendu qu'il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée,