MOTIFS Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie./ La rupture conventionnelle, exclusive

L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Conformément aux dispositions de l'article L 1237-11 du code du travail, « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

* Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L.1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension

MOTIFS : Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures RG 09/ 951 et RG 09/ 952 ; Attendu que selon l'article L 1237-11 du

MOTIFS I- sur la nullité de la rupture conventionnelle, Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat

chez certains prestataires, dans le cadre d'un lien de subordination et en exécution d'un préavis, dont par ailleurs elle a été dispensée' ; Considérant, qu'au sens de l'article L 1237-11 du code du

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 1237-11 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Sur l'existence d'un différend antérieur Il résulte des dispositions de l'article L 1237-11 du code du travail que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

[E] [C] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, Vu la convention collective nationale des transports

sienne sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; [X] [L] interjetait appel du jugement le 11 juin 2012 ; Il conclut à son infirmation en reprenant ses demandes et moyens de

L'intimée réplique que la rupture conventionnelle a été régulière, réalisée sans pression, ni vice du consentement MOTIVATION Sur la rupture conventionnelle : Aux termes de l'article L 1237-11

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1226-9 du

L. 3253-19 et suivants du Code du Travail.

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.