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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5b
13 février 2008
13 février 2008
Il fait valoir : - que le rapport d' expertise n' est pas satisfaisant, - qu' aux termes de l' alinéa 3 de l' article L 145- 34 du Code de commerce, le plafonnement n' est plus applicable lorsque le
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89156
25 avril 2007
25 avril 2007
litige, dont l'objet reste focalisé, en application de la règle posée par l'article L 145-34 du Code de commerce, sur le bien fondé de la demande de la SCI LA TRIADE tendant au déplafonnement du prix
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
29 mars 2018
Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c1
19 juin 2008
19 juin 2008
L. 145-34 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il n'est discuté par les parties ni que le loyer des locaux monovalents échappe au plafonnement prévu par l'article L.145-34 du code de commerce, ni que le local litigieux doit être qualifié de monovalent
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ac4781dc057dee7d35
11 mai 2022
11 mai 2022
Motifs de la décision : Selon l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable
Source officielle12e chambre
63b7cddb6b63637c907b7dd0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.145-34 du code de commerce sont applicables au litige ; - dit que les intérêts moratoires dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd8797e
22 septembre 2005
22 septembre 2005
notamment dit que le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2004, consenti par la SCI LES ORFEVRES DU ROI LOUIS XII à Janine LE Y..., sera fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
6708c007445a086e2bcedb5b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.145-34 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
64a7af3a3bcaf505db6962c2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 145-33 du code de commerce n'étant pas repris dans les dispositions de l'article L 145-34 du dit code.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad68
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 145-34 du code de commerce sont applicables au cas d'espèce ; - débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd8
13 novembre 2008
13 novembre 2008
A l'appui de ses demandes, l'appelante soulève l'irrecevabilité de la procédure pour défaut de saisine de la Commission Départementale de Conciliation, conformément à l'article L. 145-34 du Code de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
633e701cf8faf13e2e973d9b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.145-34 du code de commerce ; partagé les dépens par moitié entre les parties ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b45
15 décembre 2005
15 décembre 2005
Y... a déposé son rapport le 14 janvier 2004, au vu duquel a été rendu le jugement déféré ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 145-34 du Code de commerce, le taux de variation des loyers renouvelés
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dca
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle fait valoir, au visa de l'article L.145-34 du code de commerce, que le loyer doit être fixé au plafond légal dès lors que les locaux loués ne sont pas à usage exclusif de bureaux et qu'il n'existe
Source officielleChambre Commerciale
5fda4126b585d188072e5ecc
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Par dérogation à ce principe et sauf à ce qu'il soit démontré une modification notable de ces éléments, l'article L.145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, impose le plafonnement
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61f
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Ensuite, elles exposent que le déplafonnement du loyer est envisageable sur le fondement des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
616246bcaf0a1de0eb1b6474
27 mai 2014
27 mai 2014
L.145-34 du code de commerce depuis l'origine du bail expiré puis tacitement reconduit et en l'absence de monovalence des locaux, que suite à la fermeture de l'ancienne station Elf en 2003, il n'y a pas
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e00
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L.145-34 du Code de commerce, a débouté la demanderesse de son action fondée sur l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953.La SCI DELEUZE a relevé appel de ce jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
L 145-34 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 135