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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
28 février 2019
En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a2
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article L 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le jugement sera confirmé sur ce chef. *** En application de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2
Source officielleChambre Sociale
603451aef369354164aa61f6
27 décembre 2016
27 décembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur le harcèlement moral et la demande de nullité du licenciement Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
7 juillet 2022
un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments
Source officielle17e Chambre
6035ba4d391c0b21eacaddeb
10 mars 2016
10 mars 2016
Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033f9b78025adaa09dfcfb9
22 février 2017
22 février 2017
MOTIFS Sur la demande de nullité de l'avertissement Aux termes des dispositions de l'article L. 1333-1 du Code du travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie la régularité
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94681
29 mai 2019
29 mai 2019
résiliation à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; Que suivant l'article L1132-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, aucune personne ne peut être sanctionnée
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5fbcdc6046d477f091e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e319477fe04f5cc65ff
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L1152-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05910
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les obligations résultant des articles L1132-1, L1152-1, L1153-1, L4121-1 et L4121-2 du code du travail sont distinctes et l'absence de harcèlement moral n'est pas de nature à exclure tout manquement de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043772
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L1154-1 dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f75f
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le harcèlement moral , la discrimination et l'obligation de sécurité: En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
15 février 2011
1382 du code civil, et maintenant 20 000 euros sur la base des articles L1152-1 et L 4112-1 du code du travail, mais qu'elle dénature les faits, et même, ment ; que monsieur Z..., responsable de magasin
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [J] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L1235-3, L1152-1, L1154-1, L1153-2, L4121-1, L1152-2, L1222-1 du code du travail, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L1152-1 et L1152-3 du Code du Travail, son licenciement est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Il soutient que Mme X... ne rapporte la preuve d'aucun fait pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, tel que défini à l'article L1152-1 du code du travail, mais qu'au contraire la teneur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c23430
21 mars 2018
21 mars 2018
Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc64
19 avril 2011
19 avril 2011
Madame X... soutient également qu'elle a été victime de harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail, la mise à l'écart, les accusations injurieuses, puisque l'employeur l'a accusée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033b339791ae766df9659b1
21 avril 2017
21 avril 2017
L 1235-5 du Code du travail.
Source officiellePage 2 sur 29