, Conseillère, chargées d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Confirmer le jugement en toutes dispositions : Constater que les conditions des articles L311-1, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé sur le fondement de l'article 1610 du code civil et des dispositions de l'article L311-12 du code de la consommation dans leur version

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

- condamné M. et Mme [O] à payer chacun à la SA BPALC la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M. et Mme [O] in solidum aux

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/09 N° RG 25/00035 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSE4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric

-Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: Les dispositions du jugement de première instance sont confirmées concernant les dépens de première instance qui sont

Ce prêt a été soumis aux dispositions des articles L312'7 et suivants du code de la consommation. 02. M.

de l'article L110-4 du code de commerce que la prescription applicable à l'action fondée sur un titre notarié constatant la créance de la banque envers les époux [F] à raison de l'emprunt immobilier qu'il

Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation

L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.

L622-28 du code de commerce.

l331-1 et suivants du code de la consommation, vu l'article l313-12 du code monétaire et financier, juger nuls les engagements de caution'; -débouter en conséquence la banque de l'intégralité de ses

demandent au visa des articles 1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[O] [F] le 9 septembre 2020, *déboute la SA Floa du surplus de ses demandes et notamment sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *condamne la

de BAYONNE a : Vu les articles 1100, 1101 et suivants, 1 231-1 et 1345-5 du Code civil, les dispositions des articles L 332-1, L341-1 et L341-4 du Code de la consommation, l'article L 131-22 du code