AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officiellePage 2 sur 43
2ème CH - Section 1
671894b1d8ceca1cd7019222
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il n'est pas contesté que les textes applicables sont les anciens articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur au moment où le contrat de prêt a été souscrit par la SASU HEVAL avec l'engagement
Source officielle