Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
697b0f93cdc6046d4712a22e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
10 décembre 2016 d'un montant de 4 780€ correspondant à la période d'estive 2016 pour un cheptel de 500 animaux, comme celle émise en 2015, ne contiendrait pas les mentions obligatoires prévues par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c831df9338379d26ef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 19 août 2024 au terme desquelles la SA Régie immobilière de la ville de [Localité 8] demande à la cour de : Vu les articles L441-3 et suivants, L 353
Source officielleChambre 3-1
6274ba942799a9057d5dcdf3
5 mai 2022
5 mai 2022
13.030,74 euros à titre principal outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juillet 2016, -240 euros à titre d'indemnité forfaitaire telle que prévue aux articles
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
10 mai 2022
el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103079
17 mai 2022
17 mai 2022
de l'article L. 441-3 qui dispose ' le présent article n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7" que le locataire lié auparavant
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
84256 - 51 951,68 euros au titre du contrat n°850 401 08406 ces sommes incluant la clause pénale prévue aux contrats et également des 'frais de recouvrement de 40 euros par loyer impayé selon l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 3 décembre 2021 au terme desquelles la RIVP demande à la cour de : Vu les articles 689 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 7
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff60
25 mai 2012
25 mai 2012
la somme de 6 500 euros sur son compte professionnel en violation des dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, le cas échéant, violation des dispositions concernant le maniement de fonds des
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ».
Source officielleChambre 1-9
66878c9505d6f7f678d48e38
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le dernier alinéa de l'article L.412-3 précité supprime cette possibilité d'octroi de délais lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de man'uvres, de
Source officielleChambre 1-9
64a7af5f3bcaf505db696328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement, - le droit à un logement décent et indépendant, - les délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles
Source officielleChambre 1-9
680b1db02c124f4fd8d672f8
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023immédiatement applicable aux instances
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa5e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 mars 2023, Mme [M] demande à la cour, sur le fondement des articles R.412-4, L.412-4, L.412-3, L.441-2-3, L.441-2-3-1 code des procédures civiles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a30ae73470041cef8ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois, ni supérieure à trois ans.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf22b128a29976856ce
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L412-4 du même code prévoit que la durée des délais prévus aux articles L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af3
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L412-4 suivant ajoute que « La durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleChambre 1-9
680b1da82c124f4fd8d6728a
24 avril 2025
24 avril 2025
S'agissant de la demande de délais pour quitter les lieux, les articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023
Source officielle1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32decc
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L412-4 du même code précise que : "La durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L412-24 du même code, dans sa version modifiée par la loi du 27 juillet 2023 précise que ' la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure
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