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118 résultats pour « article L593-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc23

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

X se disant [V] [C] né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c162d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

L533-11, L 533-12 du code monétaire et financier et 314-10, 314-11, 314-13, 314-14 et 314-15 du Règlement général de l'AMF, ce qui figurait déjà dans le rapport en pages 9 à 11, que la société ADVENIS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Il précise qu'au jour de la souscription du produit « Autocall 6,55% », l'article L533-13 1° du CMF dans sa rédaction née de la transposition de la directive MIF était en vigueur et que la Compagnie 1818

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

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CA

Chambre 1-9

6274bb802799a9057d5dcec0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

novembre 2010, mais au 9 novembre 2015.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28944

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pièce jointe n° 1 : Déclaration de situation En juillet 2013, un contrôle de la situation familiale a été effectué par un agent assermenté de la CAF tel que prévu à l'article L583-3 du code de sécurité

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CA

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e384f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6033842914d3de379c4ae8bd

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

L552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'autorisent pas le parquet à faire un appel suspensif à l'encontre des ordonnances prononçant l'irrecevabilité de

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CA

Rétention Administrative

660f94e5a40f8b0008cb71eb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le moyen tiré de la non conformité du registre avec les dispositions de l'article l 743-9 du CESEDA : Il sera rappelé que l'obligation de tenir un registre mentionnant l'état civil des personnes

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfdcadecb9ef7c7e04a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2011, en audience publique, les parties représentées ne

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CA

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e3851

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda

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Chambre 6 (Etrangers)

6700d6dd836fac7141b7e8e3

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Z] [M] [L] né le 01 Juin 1997 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

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CA

Chambre Commerciale

67f750b66527a11effc4b6ed

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En revanche, l'article L533-13 du code monétaire et financier, également invoqué par M.

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CA

ETRANGERS

6965fae3cdc6046d471cea9e

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64476e8e3da6ded0f83d192b

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[W], demande à la cour de : - vu les articles 1103 et suivants du code civil, - vu l'article 1231 et suivants dudit code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - y ajoutant, - condamner

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CA

Rétentions

66960d1053a3547449c241eb

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur l'absence de prise en compte de la qualité de demandeur d'asile: En application de l'article L523-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence , ou si cette mesure est insuffisante

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