MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [O] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées: Il ressort de la combinaison des articles L815-1; L816-1 et R.115-6 du code de la sécurité sociale que

MOTIFS DE LA DECISION L'article L813-4 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 306/25 N° RG 25/00506 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBI6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ainsi, il importe peu que le procès-verbal d'interpellation fasse référence par erreur aux articles 75 et suivants du code de procédure pénale.

procédure, au sens de l'article 74 du même code.

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

Les dispositions de l'article L813-4 du CESEDA s'appliquent bien évidemment pour le procureur territorialement compétent.

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et que par ailleurs le contrôle de son droit au séjour ne respectait pas les dispositions des articles L812-1 et L812-2 du CESEDA.

L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu : En application de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale 'l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [T] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée