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826 résultats pour « article R116-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be5

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2017

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20171741

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu'elle est compétente, en vertu du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154947

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

auquel la demande a été transmise par le maire ainsi que le prévoit le II de l'article R111-19-37 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

Appel

25 février 2019

25 février 2019

Le mot 'nécessaire' au sens de l'article 43§2 du TFUE doit-il être interprété en ce sens que la perception d'une taxe à la production telle que celle instaurée par l'article 128 §1 du règlement (UE) du

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il invoque l'article R111-2 du code de la sécurité sociale et soutient : qu'il n'a jamais réalisé la moindre man'uvre frauduleuse, Pôle Emploi étant informé de son projet de création d'une entreprise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a50cc1b8594705dbfccb67

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La commune de [Localité 1] soutient en substance que la mesure sollicitée par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04770_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210223

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

La commission rappelle, ensuite, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60377c5c7e86a558015b76cc

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

- RG n° 13/16673 APPELANTES : SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS prise en la personne de Maître [J] [B] ès qualités de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SCI DE LA BRIE [Adresse 1]

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ces délais de transmission, de trois ou huit jours selon les cas, sont prévus par l'article R161-47 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

660f9509a40f8b0008cb76ed

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de CRETEIL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 18, 1 page) Nous, Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Camille BESSON

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04393

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

français, il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437bc5823e6dd0f8bf8102

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

répertoire général : S N° RG 18/09515 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6G3D Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juillet 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUXERRE RG n° R16

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CA

Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5984502b828318c4e50a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Intimées : [Adresse 5] [2] [4] [2] BPCE FINANCEMENT [1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 12 , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier, Assistée

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5e676b73dd81b9715a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

FE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative

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CA

Avis

CADA:20155221

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

R111-38 et L111-23 du code de la construction et de l'habitation est exigé.

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CA

Chambre sociale 4-2

67ef68b06b85edc07d3453ee

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

vestiaire : 38 INTIMEES AGS CGEA IDF OUEST (assignation en intervention forçée du 20 juillet 2023) Représentant : Me Anne-france DE HARTINGH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R186

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6363686137e31b7f74444a24

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

) Représenté par Maître Fadma KHIZOU, avocat au Barreau de PARIS, toque :R146 Madame [C] [Y] née [R] [Adresse 1] [Localité 2] née le 29 Juillet 1982 à [Localité 3] Représenté par Maître Fadma KHIZOU

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

652f791fb053208318995b56

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 23/10283 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYLT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

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