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727 résultats pour « article R151-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

660f9509a40f8b0008cb76ed

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : Monsieur [P] [B], représenté par Me [W], avocat au barreau de PARIS, toque : E0197 - N° du dossier

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

ultérieurement en application de l'article R155 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035b6d5d14ca21e7139d6ba

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

Date naissance 3] 1927 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Antoine BEAUQUIER de l'ASSOCIATION BOKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R191

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210223

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04770_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] informait la caisse qu'il ne répondrait pas à la convocation du docteur [R], exposant que l'expertise a été pratiquée par le professeur [L] conformément aux dispositions des articles R141-1 et suivants

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

R101c/S.A

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [S] [R], représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : R101 c/ S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347abff29ffd2adfff4f210

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CA

Référés

69d7444bcdc6046d479c85dd

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153692

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, considère que le document demandé, même pris en application de l’article R156 du code de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d5c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

6] [Adresse 3], - condamné Mme [G] aux dépens, - rejeté la demande de l'office public de l'habitat de [Localité 7] métropole Aquitanis sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

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CA

Avis

CADA:20236533

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88ecad85da04f53a3c45

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

LINCOLN, représentée par Me Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON

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CA

Conseil

CADA:20170785

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission relève à titre liminaire qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20184389

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

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CA

Avis

CADA:20151423

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle en outre que, en vertu des articles R131-33 et R132-10 du code du sport, la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

635237938c924eadffcc49a3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

barreau de PARIS, toque : R181 INTIMÉS Monsieur [L] [T] né le 18 Août 1978 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 7] et CARPENTERS WORKSHOP GALLERY [Localité 7] S.A.R.L. immatriculée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba98e405357f749ea6df

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle