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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
65a784a78121050008662ee6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans les quinze jours et que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
62f1f899699dc905d4ce97f7
6 août 2022
6 août 2022
Les articles R 744-18, R 744-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent à la personne concernée de faire la demande d'être examinée par un médecin de l'unité médicale
Source officielleSurendettement
626b817cd1fb03057d9a51de
28 avril 2022
28 avril 2022
Or, l'article R713-7 dudit code prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleSurendettement
62d6496caa6a2f06030d25f8
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par courrier reçu au greffe le 20 mai 2022, [19] a fait état du montant de sa créance (9 043,12 euros) sans formuler d'observations sur la procédure en cours.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df07
24 mai 2011
24 mai 2011
R751-63 du code rural la fixation par l'expert du taux suppose que la caisse ait arrêté le taux qu'elle estime applicable à la victime de l'accident.
Source officielleChambre 1-9
6684eab0a0de54ff609f7bea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleChambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e66b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
22] [Adresse 2] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée en date du 06 mai 2025 avec accusé de réception signé [21], pris en la personne de son représentant légal [Adresse 9]
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Monsieur X... invoque vainement les dispositions de l'article R712-25 du Code de la propriété intellectuelle alors qu'en déposant la marque "MARINER" et en renouvelant le dépôt de la marque "MARINER-VOGA-BACK
Source officielleChambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9294
2 mai 2022
2 mai 2022
, substitué par Me Mathilde VAUTIER, avocat au barreau de COLMAR Maître [B] [N] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [T] [V] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9]
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0295
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[H] [J] au bénéfice de la procédure de surendettement, n'était pas susceptible d'appel conformément à l'article R713-5 du code de la consommation. La nature du litige justifie que M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le 9 avril 2021, la [5], l'a mis en demeure de lui régler la somme de 19 009,60 euros, dont 18 070 euros de cotisations et 939,60 euros de majorations de l'année 2019.
Source officielleChambre 3 A
62da3ddb2eb797effb0701d8
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleChambre 3 A
631834730876004f131a5e7f
5 septembre 2022
5 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb18a0de54ff609f80f6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8108
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article R725-6 du code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements
Source officielleChambre 3 A
6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb180
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePage 2 sur 5