Prendre acte de l'avis du ministère public et, en s'y conformant, faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 16 janvier 2026.

a été communiquée au ministère public, ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Lors d’une audition par un juge d’instruction, il a d’ailleurs déclaré que la villa était gardée par des tiers, qui s’occupaient de son entretien.

l'avis du Ministère Public sur la loi applicable, - en tout état de cause, infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes et en conséquence, après avoir ordonné la mise dans

Bernard BUREAU, Président de Chambre, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller. Greffier : Madame Anne Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats .

PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET DÉBATS à l'audience publique

l'avis du Ministère Public sur la loi applicable, - en tout état de cause, infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes et, après avoir ordonné la mise dans la cause

public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence de Mme [C] [N], de son conseil et du ministère public ; Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Esthel MARTIN

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023 MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président : Monsieur LARMANJAT Conseillers : Monsieur ARDISSON, Monsieur AUBAC, DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil

; 2°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015 ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de désigner

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Vanessa IKHLEF MINISTERE PUBLIC : M.

l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE , avocat général

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Novembre 2023 En présence de Madame [C] [H], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le

par la prévenue et le ministère public.

Par avis signifié le 16.11.2022 le ministère public est d'avis de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis fin à la période d'observation et converti la procédure de redressement judiciaire en

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal a prononcé une substitution de base légale qui ne lui a pas été demandée par l'administration ; - l'administration ne peut fonder