AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
68709fcff0cfe7ae188fea76
10 juillet 2025
10 juillet 2025
précédent rapport avec un taux de 40 et de 60 %) ; - En prenant en compte la date de consolidation de la rechute du 21 mars 2017 qui doit être fixée au 25 septembre 2019 conformément à la décision non contestée
Source officiellePage 2 sur 1902
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070175
21 juillet 2022
21 juillet 2022
l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation
Source officielle