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98 résultats pour « convention collective nationale de la pharmacie d'officine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313f

Appel

4 avril 2016

4 avril 2016

Abdoulaye B..., pharmacien, a racheté le 03 décembre 2007 cette officine de pharmacie des mains de Mme Lucile E....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d58ce12c85000874b006

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20f96c4cf860008dff5e4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

697affeecdc6046d47109cab

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a50

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

Elle soutient que l'employeur a violé les dispositions conventionnelles sur le recrutement en évitant d'observer les articles 5 et 18 de la convention collective nationale de pharmacie d'officine de décembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b5bf9fd47c90a13dc6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la Pharmacie d'officine.

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5cfc601f08318991a3f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca5990

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de [Localité 6] exploite une entreprise de commerce de détail de produits pharmaceutiques et fait application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

indéterminée régi par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

696762f2cdc6046d473d8c97

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 1er avril 2017, la Selarl [5] a acquis l'officine de pharmacie et le contrat de travail de Mme [L] a été repris dans le cadre d'un temps partiel (23 heures par semaine).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5bee

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

soumis à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c75ca6d8d0f8ef6927

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998, prévoit des contreparties en cas de travail le dimanche.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e09c25a97f0381f5196

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Sur le processus de désignation du gestionnaire du régime de prévoyance L'article 23 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 institue pour les bénéficiaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df589a5835300816d815c2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c178c0355000835f6c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle applique la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd701902e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La convention collective des pharmacies d'officine était applicable à la relation contractuelle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

697b0938cdc6046d471218ce

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

cette officine à M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd781814862d2403a05e2c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f07bf98df3795388ea99c6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de [Localité 7] [Localité 4]' au paiement de la somme de 108,216 € brut au titre des heures de travail effectuées le 11 novembre 2019 et du repos compensateur équivalent prévu par la convention collective

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744a5b6b52f3e4a43149

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de préparatrice en pharmacie, emploi dépendant de la convention collective nationale de la pharmacie des officines, pour une rémunération brute mensuelle de 1 974,02 euros, outre une prime d'ancienneté

Source officielle

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