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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313f
4 avril 2016
Abdoulaye B..., pharmacien, a racheté le 03 décembre 2007 cette officine de pharmacie des mains de Mme Lucile E....
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d58ce12c85000874b006
17 janvier 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
65b20f96c4cf860008dff5e4
24 janvier 2024
Pôle 6 - Chambre 6
697affeecdc6046d47109cab
28 janvier 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
6253cce8bd3db21cbdd91a50
8 septembre 2014
Elle soutient que l'employeur a violé les dispositions conventionnelles sur le recrutement en évitant d'observer les articles 5 et 18 de la convention collective nationale de pharmacie d'officine de décembre
Chambre Sociale
63c109b5bf9fd47c90a13dc6
12 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la Pharmacie d'officine.
6e chambre
651fa5cfc601f08318991a3f
5 octobre 2023
Elle emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.
CHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5990
24 janvier 2025
de [Localité 6] exploite une entreprise de commerce de détail de produits pharmaceutiques et fait application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996).
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
indéterminée régi par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Pôle 6 - Chambre 5
696762f2cdc6046d473d8c97
13 janvier 2026
Le 1er avril 2017, la Selarl [5] a acquis l'officine de pharmacie et le contrat de travail de Mme [L] a été repris dans le cadre d'un temps partiel (23 heures par semaine).
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bee
15 octobre 2024
soumis à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
6448c0c75ca6d8d0f8ef6927
25 avril 2023
La convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998, prévoit des contreparties en cas de travail le dimanche.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e09c25a97f0381f5196
16 octobre 2014
Sur le processus de désignation du gestionnaire du régime de prévoyance L'article 23 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 institue pour les bénéficiaires
Chambre sociale
68df589a5835300816d815c2
2 octobre 2025
La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
7ème Ch Prud'homale
65b36c178c0355000835f6c2
25 janvier 2024
Elle applique la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
67189494d8ceca1cd701902e
18 octobre 2024
La convention collective des pharmacies d'officine était applicable à la relation contractuelle.
Chambre Sociale-Section 1
697b0938cdc6046d471218ce
cette officine à M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd781814862d2403a05e2c
11 septembre 2018
8ème Ch Prud'homale
68f07bf98df3795388ea99c6
15 octobre 2025
de [Localité 7] [Localité 4]' au paiement de la somme de 108,216 € brut au titre des heures de travail effectuées le 11 novembre 2019 et du repos compensateur équivalent prévu par la convention collective
6798744a5b6b52f3e4a43149
27 janvier 2025
de préparatrice en pharmacie, emploi dépendant de la convention collective nationale de la pharmacie des officines, pour une rémunération brute mensuelle de 1 974,02 euros, outre une prime d'ancienneté
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