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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fef
9 février 2006
No 04/02570 AFFAIRE :S.A COHERIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE APSYWARE en la personne de son représentant légal C/Gilles X...
Chambre civile
645c878c9925b3d0f8f8f35d
2 mai 2023
Elle soutient qu'en application de l'article 6-1 de la convention pluriannuelle tripartite signée entre l'ARS, le conseil général et l'EHPAD et l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles
1ere Chambre Section 2
64422a0ed2fa6fd0f8040603
18 avril 2023
[T], - dire que [B] et [L] [P] seront représentés aux actes relatifs à la vente ou connexes à celle-ci par le demandeur, mandataire de leurs cohéritiers ou par un clerc de notaire de l'étude notariale
6253cda1bd3db21cbdd93eeb
1 février 2018
Pour statuer ainsi, le tribunal a en premier lieu retenu que dans le cadre d'un litige entre cohéritiers la procédure de partage judiciaire de droit local n'était pas un préalable indispensable à une action
3e chambre civile
670a1158f178dc2492b0fa02
10 octobre 2024
[B] [S] et Mme [X] [S] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Gras Comtet sur son affirmation de droit.
3ème chambre famille
62c67c5dca9bf26379030862
6 juillet 2022
cohéritiers.
6253cc8abd3db21cbdd90704
29 mai 2013
Don Nicolas Y...aux entiers dépens. M. Michel X... a relevé appel de ce jugement par déclaration du 4 octobre 2011.
6253c85dbd3db21cbdd85122
17 mai 2000
B... acte authentique, reçu par Me MOQUAY, Notaire à SAINT-PIERRE D OLERON (17), le 17 mars 1998, les ex-époux ont procédé au partage de la communauté ayant existé entre eux.
1re chambre 1re section
5fdc2bd2a617674fee875c50
14 décembre 2018
eux sur la part licitée, ce qui est permis par le texte susvisé ; Qu'il en résulte que l'indivision litigieuse a cessé à l'égard des cohéritiers cédants, pour ne se poursuivre qu'entre Mme [I] [C] d'une
6253c950bd3db21cbdd87eb0
époux X... étaient actionnaires principaux de la société C..., société anonyme depuis le 1er janvier 1970 et SARL antérieurement ; Par trois actes sous seings privés des 20 décembre 1974 pour deux d'entre
1ère Chambre section B
65a0e7b75bbe450008b2cc7a
11 janvier 2024
L'article 2234 du code civil énonce que : 'La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention
6253cd74bd3db21cbdd93680
9 novembre 2016
- confirmer le jugement pour le surplus, - condamner les défendeurs au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les défendeurs aux entiers
6253c8b2bd3db21cbdd8600e
14 novembre 2002
X..., pour le compte des cohéritiers solidaires de Raymonde GADNEY, un redressement de la valeur déclarée pour les biens immobiliers sis à Paris 8ème, 48 avenue Marceau.
6253c8c9bd3db21cbdd86477
1ère Chambre
61631524e03efc4516bd2e4e
13 septembre 2011
De plus il verse aux débats des échanges de correspondances intervenus entre les cohéritiers et les projets d'états liquidatifs dressés par Maître [Y], notaire à [Localité 20], pour tenter d'aboutir à
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76eacdc6046d47750b99
28 mai 2026
eux, étant rappelé que la situation familiale du souscripteur entre en ligne de compte pour apprécier le caractère excessif de la prime litigieuse.
5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion
Chambre 3-3
6618cef27935f50008be3f2d
11 avril 2024
Par jugement réputé contradictoire du 17 juin 2019, ce tribunal a : - prononcé l'annulation de la convention de porte-fort, - constaté le défaut à comparaître de la SA Crédit Lyonnais à l'audience du
1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c90076144
13 janvier 2023
[E] [N] aux entiers dépens de l'instance. - 4 - Aux termes de ses dernières écritures, M.
Chambre Civile
67922244ade67518c74fd9ef
23 janvier 2025
- Condamner les intimes aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la Selarl CALEXIS, avocats aux offres de droit.
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