FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Arabeskb a obtenu de la SA Banque Rhône Alpes une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 5 000 euros cautionnée par M.

. **************** Titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Société Générale avec une facilité de caisse de 100 euros, Monsieur [V] [U] a signé, le 14 janvier 2003, une convention

ISS FACILITY SERVICES c/ [M] [R], S.A.S.

Sur la faillite personnelle, il fait observer que : - le remboursement du compte courant d'associé, hors période suspecte, ne peut être qualifié de détournement d'actif, - les réglements par chèques

janvier 2011, la reconnaissance et l'exécution d'une décision est réglée selon la convention révisée lorsque, au moment où l'action judiciaire à l'origine de cette décision a été intentée, cette convention

Ils ajoutent que le tribunal français est d'autant moins compétent que les règles de listispendance et de connexité contenues dans la convention de Lugano s'imposent.

[S] le grief prévu par l'article L653-4 5° du code de commerce, selon lequel le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale pour 'avoir

non contestée, du droit anglais aux faits de l'espèce et l'inapplicabilité des règles des marchés réglementés revendiquée par les intimées, qui affirment qu'elles n'ont pas accès à ces marchés et que la

De fait, M.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01819 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH46 AFFAIRE : [K] [H] C/ Docteur [X] [B] ès qualité de curateur à la faillite

Il ne peut donc leur être reproché de ne faire aucune concession en acceptant de régler une somme de 150 000 euros dont le fondement ressort d'une responsabilité qu'ils contestent.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il sera fait renvoi à leurs conclusions respectives.

d'insolvabilité, aux termes duquel les demandes contre la société Pezzota, qui a fait l'objet d'une procédure de faillite, ne peuvent être formées que devant la juridiction italienne. 29.

nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire sont régies par la Loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire.

L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis le 9 avril 2026, ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition

Elle fait également valoir que la société Adyal Facilities n'a subi aucun préjudice du fait de la résiliation des contrats, qui pouvait intervenir à tout moment, et qui lui a été notifiée dès le 19 octobre

qualifiés de façon identique, à titre subsidiaire, de débouter le liquidateur de ses demandes relatives à l'ouverture d'une faillite personnelle, de juger que les faits de défaut de tenue de comptabilité

Monsieur [E] fait valoir qu'il y avait une convention de trésorerie entre ces deux sociétés signée en décembre 2000.

Sur la faillite personnelle': Monsieur [B] soutient que': *seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de procédure collective peuvent justifier le prononcer d'une faillite personnelle.