AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e997
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Mme Y... n'ayant pas été touchée, faute de boîte aux lettres identifiable, par la lettre de convocation que le greffe de la Cour lui avait adressée par envoi recommandé avec avis de réception, Mme X...
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Chambre Sociale
65b4b21e7ef77d000880b66d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle en déduit que le délai a commencé à courir le 4 avril 2023, date de réception de sa convocation par le greffe.
Source officielle