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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02401_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02402_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02403_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02404_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1d9
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Le chiffre d'affaires de la société ayant au cours des années 2001 et 2002 dépassé 29 millions d'euros, la SAS SPGO était donc redevable de la cotisation minimum de taxe professionnelle au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02286_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 1647 D du même code précise, au 1 de son I, que les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b0393bcaf505db696698
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il reproche à l'organisme social d'avoir mis à sa charge des cotisations minimum auprès du RSI au titre de son activité d'associé dirigeant dans différentes SNC, alors que celles-ci étaient domiciliées
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b03a3bcaf505db69669a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle reproche à l'organisme social d'avoir mis à sa charge des cotisations minimum auprès du RSI au titre de son activité d'associée dirigeante dans différentes SNC, alors que celles-ci étaient domiciliées
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b0393bcaf505db696696
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il reproche à l'organisme social d'avoir mis à sa charge des cotisations minimum auprès du RSI au titre de son activité d'associé dirigeant dans différentes SNC, alors que celles-ci étaient domiciliées
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb45e405357f749ea8e2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En l'espèce, pour l'année 2011, le taux de cotisation minimum hors-taxes était de 36 franchises à 161 €, soit une somme HT de 5.796 €.
Source officielle1ère ch. civile
6350e51a42150aadff23dd3e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de la cotisation avec un minimum de 100 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd99069769a438183ca2dcf
10 janvier 2020
10 janvier 2020
sur une base forfaitaire minimale, et qu'elle produit les tableaux détaillés de l'ensemble des cotisations réclamées.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Une lettre concernait l'établissement de [Localité 6] et portait sur trois chefs de réintégration de diverses sommes dans l'assiette des cotisations.
Source officielle3e chambre sociale
5fca887777097779d87aa89f
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum de croissance calculé en fonction de l'horaire effectif de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639213ef607c90ab6593
10 janvier 2023
10 janvier 2023
cotisant demande à la cour, étant relevé que les demandes ne sont pas regroupées dans un dispositif : - d'écarter toute forclusion à son recours ; - d'annuler la contrainte et la réduction des cotisations
Source officielleChambre 4 SB
69ddd05bcdc6046d472aa99a
9 avril 2026
9 avril 2026
Il en est résulté un rappel de cotisations de 22 941 euros notifié par l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) Alsace à la société par lettre d'observations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61636a9222908a2ec611e8f1
23 septembre 2010
23 septembre 2010
résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois, - soit qu'il a acquitté, dans les douze mois civils précédant l'interruption de travail, des cotisations
Source officielleAvis
CADA:20112785
7 juillet 2011
7 juillet 2011
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2011, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à sa demande de copie
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd967fd34aa9d5395b7628e
6 février 2020
6 février 2020
salarial applicable à plusieurs centaines de salariés en modalité RTT 2 (dit forfait heure) prévue par la convention Syntec, - non-respect de la cotisation employeur minimale de 1,5 % pour la tranche
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