vendue à sa destination et qui soit antérieur à la vente ou existant en germe à ce moment-là ; Qu'en vertu de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne

La cour rappelle que selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui

Le vendeur professionnel est réputé irréfragablement envers l'acheteur profane avoir connu les vices de la chose avant la vente. Il ressort des termes des messages écrits téléphonés entre C.

DISCUSSION Sur le moyen tiré de la garantie légale des vices cachés : En vertu des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

Sur ce, Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, délivrer et garantir la chose qu'il vend. M.

Pour sûreté et garantie du paiement des soldes du prix, outre l'inscription sur les biens vendus d'un privilège de vendeur assorti de l'action résolutoire, les sociétés SARL Compagnie de Phalsbourg et

En revanche, il est constant que le vendeur professionnel est présumé, à l'égard de l'acquéreur profane, connaître les vices affectant la chose vendue.

Il est de jurisprudence constante que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue et doit réparer l'intégralité du préjudice provoqué par le vice affectant la chose

Sur la demande de résolution de la vente En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Ce rapport d'expertise décrivant le vice de la chose vendue n'est pas un rapport d'expertise judiciaire.

Sur Les conditions de la garantie des vices cachés Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

, libellée ainsi qu'il suit : « Cette vente est liée à la bonne fin du compromis signé entre les vendeurs et Monsieur et Madame [D], actuel propriétaire de la maison vendue en date du 7 janvier 2003

Laura Mahieu, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE La SASU Little Cars prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] défaillante

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés : Il résulte des articles 1641,1642 et 1643 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Réponse de la cour Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

L'article 1641 du code civil dispose que ' le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage ou qui diminuent tellement cet usage que

en raison des vices cachés de la chose vendue a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix ; que Monsieur [W] a fait le choix

Il résulte de l'article 1641 du code civil que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

, sont responsables des vices compromettant la solidité de la chose vendue en application de l'article 1792-1 du code civil, le notaire est quant à lui responsable du fait qu'aucune des parties n'ait pris