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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8543a
10 novembre 2000
nullité doit être écartée ; - Sur le second moyen Considérant que l'impossibilité dans laquelle se trouvait CHI Kala d'être assisté d'un conseil, résultant du refus du bâtonnier de procéder à la désignation
Juge des référés
ORCA_23MA00644_20241010
10 octobre 2024
Si le requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du
Chambre civile 1-6
667bb0ebeee23a0a3f11d8f0
16 janvier 2024
APOSTROPHE, représentant : Me Benoît MONIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397 - N° du dossier 23128 Intimée : Madame [K] [E] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
6253ccf0bd3db21cbdd91c80
24 septembre 2014
La procédure dans le cadre de laquelle le juge des tutelles a désigné un avocat d'office concernait la possibilité pour Mme Y...
6253cd74bd3db21cbdd93671
8 novembre 2016
Elle expose qu'elle a demandé au bâtonnier de lui désigner un avocat d'office pour la défense de ses intérêts alors qu'elle était témoin assisté dans une procédure d'information ; qu'elle a ensuite changé
6a1fb5a3cdc6046d47e86d27
2 juin 2026
que la partie appelante a fait connaître par courrier déposé au greffe central qu'elle souhaitait faire appel et dans cette attente, elle a saisi le bureau d'aide juridictionnelle d'une demande de désignation
Rétention Administrative
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31 octobre 2023
[V] [B] a tout d'abord renoncé au droit d'être assisté par un avocat avant après son audition de se raviser et de demander la désignation d'un avocat commis d'office.
ORCA_25PA00394_20250915
15 septembre 2025
l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, de transmettre la décision d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle à l'autorité compétente et de surseoir à statuer dans l'attente de la désignation
Pôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71c1b
24 octobre 2025
d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office.
6253c9cbbd3db21cbdd893d8
23 octobre 2007
dommages-intérêts pour avoir été écarté de l'inscription au tableau d'aptitude pour la qualification supérieure et la somme de 2000 € pour frais irrépétibles et d'ordonner à la Sncf de prendre acte de la désignation
65a783628121050008662e4f
, outre ce qu'a exactement indiqué le premier juge sur la demande formulée par l'intéressé de solliciter sa famille afin qu'elle procède à la désignation d'un avocat sans aucune précision sur le nom ou
Chambre 1-9
6879d86865b5a3ab8ca54f48
15 janvier 2025
nécessaire puisque si une demande d'aide juridictionnelle a été déposée avant la déclaration d'appel mais dans le délai de celle-ci, l'appelant disposera, à compter de la décision d'admission ou de la désignation
6253cb29bd3db21cbdd8cf98
11 février 2009
Huguette Y... épouse Z... ... 51 Bât G 97400 SAINT DENIS REQUERANT ORDONNANCE No17 DU onze Février deux mille neuf Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01816_20241031
31 octobre 2024
l'ordre des avocats de Châteauroux une demande de désignation d'un avocat ; lorsqu'un accusé de réception est demandé par " Outlook ", le logiciel utilisé par l'administration pénitentiaire, la preuve
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d7
20 octobre 2022
ne pourra être l'avocat de l'un ou l'autre des adjudicataires éventuels, étant l'avocat du vendeur, et ce pour éviter tout conflit d'intérêt'; - dit qu'un huissier de justice désigné par l'avocat, assisté
6253cb29bd3db21cbdd8cf95
Moufia 97490 SAINTE CLOTILDE REQUERANT ORDONNANCE No 15 DU onze Février deux mille neuf Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date
6a152b64cdc6046d47f26a99
23 mai 2026
L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.
6253cad5bd3db21cbdd8c3b8
30 septembre 2008
Olivier X... le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle totale aux fins d'intenter une action en contestation de reconnaissance devant le TGI de Vannes, Renvoie à la section de première instance pour la désignation
6253cd35bd3db21cbdd929b8
4 novembre 2015
Lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, Mme X...n'était pas assistée d'un avocat « en raison de l'impossibilité insurmontable de faire désigner un avocat commis d'office du fait
Recours fiscaux - cont.PP
65b4b2077ef77d000880b661
17 janvier 2024
des articles, une investigation psychologique concernant Mme [N], son suivi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les difficultés rencontrées avec le barreau de Vannes pour la désignation
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