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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6312f08fef56904f13d44e35
2 septembre 2022
2 septembre 2022
en charge ; - Ainsi la date de première constatation médicale est indéniablement le 21 novembre 2016, date du certificat médical initial, en l'absence de preuve d'une première constatation intervenue
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de0f
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS : I - Sur le chef de contestation relatif à la preuve de la date de première constatation médicale : La société [6] soutient que si le médecin conseil peut faire rétroagir la date de première
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af70147228318b91380
30 octobre 2023
30 octobre 2023
S'agissant de la date de première constatation médicale, elle indique que dans le certificat médical initial, il est fait état de la date du 25 août 2020 comme date de première constatation médicale, que
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63660b5dbb0cef7f74279338
4 novembre 2022
4 novembre 2022
constatation médicale de la pathologie figurant dans la fiche colloque, le médecin-conseil devant préciser le document ayant permis de fixer cette date de première constatation médicale ; que les documents
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22440b8f5486fedd881
10 avril 2025
10 avril 2025
Le certificat médical initial mentionne une date de première constatation médicale au 23 novembre 2013.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68e4a068cfbd3050592a1362
6 octobre 2025
6 octobre 2025
le 9 août 2019, date de première constatation médicale retenue par la caisse.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62ca13ef607c90ab6313
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Or, l'appelante estime que pour fixer la date de première constatation de la maladie au 8 novembre 2016, le médecin conseil fait référence à un simple arrêt de travail remontant à cette date sans autre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e28
7 juillet 2022
7 juillet 2022
entre la fin de l'exposition au risque et la date de première constatation médicale.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732fa7032dd17d194bb3f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La date de première constatation médicale, issue du certificat médical initial, n'est donc pas l'année 2015, mais le 1er septembre 2020, et il est établi que M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306d7ed1ea8318112487
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Cette date de première constatation a été fixée par le médecin conseil au terme du colloque médico administratif au 30 juin 2014.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69fd72cdcdc6046d47029b7d
6 mai 2026
6 mai 2026
de première constatation médicale de l'affection, dorénavant seul point de départ de l'indemnisation des affections professionnelles ; que lorsque la fixation de la date de première constatation médicale
Source officielle5e chambre Pole social
69735eb8cdc6046d47693eed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] [J] était toujours exposé au risque à la date de première constatation médicale, - à la date du 22 novembre 2022, M.
Source officielleChambre 1-7
69f44a38cdc6046d472f198e
30 avril 2026
30 avril 2026
l'apurement de la dette locative à la date des débats ; - constate leur capacité à assumer le paiement des loyers ; - déboute M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a191e33cdc6046d4752446c
28 mai 2026
28 mai 2026
[H] [D] a souscrit, le 27 mai 2009, une déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial joint du 6 mai 2009 mentionnant une « épicondylite droite », la date de première constatation
Source officielleChambre 4-8b
69e31968cdc6046d47a80374
17 avril 2026
17 avril 2026
le défaut d'intérêt à agir de madame [Z] dans le cadre du litige relatif à la date de consolidation, - Constater l'irrecevabilité de la demande nouvelle au titre de l'expertise judiciaire, - Condamner
Source officielle2ème chambre sociale
69786fd6cdc6046d47d732fd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
différente de la date de première constatation médicale retenue.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d2b201587f74be025e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des maladies professionnelles : Rhinite et asthmes professionnels, en retenant une date de 1ère constatation de la maladie au 05 octobre 2015.
Source officielleChambre Sociale
644b63cbc51457d0f882de25
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle en conclut que la date du 24 octobre 2016 doit être retenue comme date de première constatation médicale de sorte que la condition tenant au délai de prise en charge n'est pas remplie.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a5168408c19df97e31
18 avril 2025
18 avril 2025
[T] le 29 septembre 2021 est prescrite en ce que le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale au 1er avril 2015, date à laquelle l'assuré avait complété une première déclaration
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d2b201587f74be025c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société [7] soutient que la caisse primaire ne rapporte pas la preuve que la maladie prise en charge ait été médicalement constatée à la date qu'elle a retenue comme date de première constatation médicale
Source officiellePage 2 sur 10411