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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f96
3 décembre 2007
cette mesure, demander à s'entretenir avec un avocat qui doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; En l'espèce, il résulte de la procédure que M.
Chambre Etrangers/HSC
68edd8f187178132e1935046
13 octobre 2025
reste dans le déni de ses troubles, qu'il persiste des propos d'allure délirants avec éléments de persécution, qu'aucune critique de ses troubles du comportement ayant motivé son admission, qu'elle demande
1re chambre civile
6528df79aaebb88318fda5e4
12 octobre 2023
hallucinations auditives avec commentaires de ses actes et un sentiment de persécution. ces hallucinations l`épuisent, son état est aggravé à l'extérieur par la consommation de toxiques et d'alcool, demande
Pôle 1 - Chambre 8
69621643cdc6046d47d351fa
9 janvier 2026
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant
Pôle 6 - Chambre 1
63104bd24709e24f13d55520
31 août 2022
de résiliation judiciaire du contrat était expressément critiqué mais non ceux portant sur les demandes indemnitaires, de sorte que la portée de l'appel restait limitée et que l'effet dévolutif n'opérait
2ème Chambre civile
6a192cdbcdc6046d4754a810
28 mai 2026
[X] s'est finalement désisté de cette demande de sorte que, par ordonnance du 23 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a - constaté le désistement de M.
Chambre civile section B
69fad329cdc6046d47bff575
5 mai 2026
à la sortie de la copropriété.
Pôle 5 - Chambre 10
678750ae892c83ef59be59a9
13 janvier 2025
de l'entier litige relatif à ces demandes, de sorte qu'elle ne pourrait en renvoyer l'examen au tribunal. 17.
5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a69
5 octobre 2023
cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Pôle 1 - Chambre 12
66adc81bd17229e482eea75e
2 août 2024
La patiente demande sa sortie de l'hôpital. La poursuite de la contrainte est nécessaire afin que la patiente continue de recevoir les soins adéquats'.
Jurid. Premier Président
69f43cd3cdc6046d472de4ce
30 avril 2026
jours suffiront à la stabilisation de sa thymie, alors que l'instabilité thymique dure depuis plusieurs mois : la mesure de soins sans consentement en place permet de se prémunir du risque élevé de demande
Pôle 3 - Chambre 1
616243bd1217cad6c0164909
4 juin 2014
[Q] demande à la cour de : - de le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de sortie de l'indivision et de remise en
6253cd05bd3db21cbdd920a1
24 février 2015
tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire, constatant que madame X... n'apportait aucun élément permettant de connaître le montant de ses ressources lors de la présentation de sa demande
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e39
16 octobre 2025
D'INCIDENT DU 16/10/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MB Ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lille DEMANDERESSE
6253cd05bd3db21cbdd92082
estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Catherine Y...ne lui a accordé qu'un seul rendez-vous, qu'elle ne l'a assisté qu'à l'audience d'assistance éducative, qu'elle ne répondait pas à ses demandes
1ère Chambre
62736924a58162057dac65c2
3 mai 2022
n'a jamais été faite ni devant le premier juge, ni devant le conseiller de la mise en état et que les conditions dans lesquelles le véhicule litigieux est conservé depuis sont ignorées.
Chambre 1-11 HO
62c7c97bcb8dca058e3e7885
7 juillet 2022
Monclar - 13100 Aix-en-Provence Non comparante, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 07 Juillet 2022, en audience publique, devant
Chambre des étrangers
64549e62eedb07d0f8185ed1
12 janvier 2023
Il y a un projet de sortie aménagé en programme de soins dans les prochains jours.
69fad31bcdc6046d47bff234
Il fait valoir que le rapport de la société Turboprog et le constat d'huissier ne lui ont jamais été transmis , ni à Monsieur [E] malgré plusieurs demandes, de sorte qu'il est impossible de les contester
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01155_20220927
27 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme C, représentée par Me Iochum, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 29 avril 2022 ; 2°) de faire droit
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