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136 053 résultats pour « demande de sortie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f96

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

cette mesure, demander à s'entretenir avec un avocat qui doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; En l'espèce, il résulte de la procédure que M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68edd8f187178132e1935046

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

reste dans le déni de ses troubles, qu'il persiste des propos d'allure délirants avec éléments de persécution, qu'aucune critique de ses troubles du comportement ayant motivé son admission, qu'elle demande

Source officielle
CA

1re chambre civile

6528df79aaebb88318fda5e4

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

hallucinations auditives avec commentaires de ses actes et un sentiment de persécution. ces hallucinations l`épuisent, son état est aggravé à l'extérieur par la consommation de toxiques et d'alcool, demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69621643cdc6046d47d351fa

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd24709e24f13d55520

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de résiliation judiciaire du contrat était expressément critiqué mais non ceux portant sur les demandes indemnitaires, de sorte que la portée de l'appel restait limitée et que l'effet dévolutif n'opérait

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] s'est finalement désisté de cette demande de sorte que, par ordonnance du 23 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a  - constaté le désistement de M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad329cdc6046d47bff575

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à la sortie de la copropriété.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750ae892c83ef59be59a9

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l'entier litige relatif à ces demandes, de sorte qu'elle ne pourrait en renvoyer l'examen au tribunal. 17.

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d3c601f08318991a69

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66adc81bd17229e482eea75e

Appel

2 août 2024

2 août 2024

La patiente demande sa sortie de l'hôpital. La poursuite de la contrainte est nécessaire afin que la patiente continue de recevoir les soins adéquats'.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cd3cdc6046d472de4ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

jours suffiront à la stabilisation de sa thymie, alors que l'instabilité thymique dure depuis plusieurs mois : la mesure de soins sans consentement en place permet de se prémunir du risque élevé de demande

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616243bd1217cad6c0164909

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

[Q] demande à la cour de : - de le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de sortie de l'indivision et de remise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a1

Appel

24 février 2015

24 février 2015

tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire, constatant que madame X... n'apportait aucun élément permettant de connaître le montant de ses ressources lors de la présentation de sa demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e39

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D'INCIDENT DU 16/10/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MB Ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lille DEMANDERESSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92082

Appel

24 février 2015

24 février 2015

estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Catherine Y...ne lui a accordé qu'un seul rendez-vous, qu'elle ne l'a assisté qu'à l'audience d'assistance éducative, qu'elle ne répondait pas à ses demandes

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CA

1ère Chambre

62736924a58162057dac65c2

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

n'a jamais été faite ni devant le premier juge, ni devant le conseiller de la mise en état et que les conditions dans lesquelles le véhicule litigieux est conservé depuis sont ignorées.

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CA

Chambre 1-11 HO

62c7c97bcb8dca058e3e7885

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Monclar - 13100 Aix-en-Provence Non comparante, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 07 Juillet 2022, en audience publique, devant

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CA

Chambre des étrangers

64549e62eedb07d0f8185ed1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il y a un projet de sortie aménagé en programme de soins dans les prochains jours.

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CA

Chambre civile section B

69fad31bcdc6046d47bff234

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il fait valoir que le rapport de la société Turboprog et le constat d'huissier ne lui ont jamais été transmis , ni à Monsieur [E] malgré plusieurs demandes, de sorte qu'il est impossible de les contester

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01155_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme C, représentée par Me Iochum, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 29 avril 2022 ; 2°) de faire droit

Source officielle

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