MOTIFS Sur la demande de résolution judiciaire Le tribunal judiciaire a écarté la demande de constat de la résiliation du bail et prononcé sa résolution au motif que le preneur avait manqué à la destination

en résolution judiciaire, et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en résolution judiciaire des cessions de parts sociales, à titre subsidiaire, de prendre acte de l'engagement

Ils n' ont en revanche pas fait droit à la demande de résolution judiciaire du contrat de travail au motif que "la dimension de l' entreprise doit permettre un reclassement, notamment par mutation".

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur : A l'appui de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail, M.

Reprochant à son employeur une période inter-contrats de plus de deux années, il a saisi d'une demande en résolution judiciaire de son contrat de travail le Conseil de Prud'hommes de NICE qui, par jugement

par jugement contradictoire du 26 juillet 2024, a : - déclaré la demande en paiement recevable, - dit que la déchéance du terme est irrégulière, - rejeté la demande de résolution judiciaire du contrat

Sur la demande de résolution judiciaire La société Groupe [P] [M] fait encore grief au jugement attaqué de n'avoir pas statué sur sa demande de résolution judiciaire des contrats au 14 avril 2020, demande

d'application de la clause pénale, - rejeté la demande de résolution judiciaire, - débouté la SARL C.

EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 26 juin 2023 [RG N° 21/00696] Code affaire : 56F - Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services ORDONNANCE D'INCIDENT

[N] [Z] et de sa demande de remboursement de la provision qu'elle a versée à l'expert ; - débouté la société Sireto de sa demande de résolution judiciaire des contrats respectifs des sociétés Fagal, MISB

d'expertise de monsieur F... déposé le 28 avril 2009, Vu la décision rendue le 5 février 2010 par le tribunal de grande instance de MONTBRISON ayant ainsi statué : "- Déboute les époux Y... de leur demande

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement rendu le 6 novembre 2007 par le Tribunal d'Instance de Grasse qui, saisi par l'EURL LA VEYRIERE d'une demande

de sa demande de résolution judiciaire du contrat, de restitution des sommes versées et de dommages et intérêts.

dans la copropriété..., également desservie au... ; ATTENDU que dans la mesure où Gianluca Y... refuse de réitérer le compromis de vente du 23 avril 2004, c'est à juste titre que Norinella X... en demande

[L] devant le tribunal judiciaire de Coutances qui, par jugement du 27 janvier 2022, a : - rejeté sa demande de résolution judiciaire du contrat ; - rejeté sa demande de remboursement des sommes

La Cour en déduit que les époux [Y] présentent en réalité deux demandes : une demande de résolution judiciaire du contrat, qui doit s'analyser au regard des dispositions de l'article 1184 ancien du Code

[W], - débouter la société Creatis de sa demande de résolution judiciaire, - débouter la société Creatis de l'ensemble de ses demandes, - déchoir la société Creatis du droit aux intérêts et imputer

Par conséquent le jugement sera infirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de résolution judiciaire du contrat et confirmé, par motifs substitués, en ce qu'il a fait droit à la demande de restitution

du Rhône et d'autre part, l'irrecevabilité de la demande de résolution judiciaire du contrat de séjour d'hébergement, - laissé les dépens à la charge de l'association Anef Vallée du Rhône.

Par jugement du 26 mai 2020, le tribunal judiciaire a : - rejeté la demande de résolution judiciaire de l'offre d'achat acceptée le 20 août 2015, - rejeté la demande d'indemnisation et la demande reconventionnelle