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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A a adressé une demande indemnitaire préalable à l'établissement tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, demande
Source officielleChambre 4 SB
65b4acff7ef77d000880b403
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La caisse, par conclusions du 17 novembre 2024, au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la sécurité sociale, demande à la cour de : ' déclarer le recours recevable ; ' rejeter la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85963
9 octobre 2001
9 octobre 2001
à la Cour d'infirmer le jugement, recevoir la FINANCIERE DE L'ERABLE en son opposition à état exécutoire, débouter l'ANVAR de sa demande de paiement de 2.6OO.OOO frs et plus généralement de l'ensemble
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02300_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites par lesquelles la société La Poste a rejeté ses
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01347_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande indemnitaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e007
26 mai 2011
26 mai 2011
les mains de son fils majeur Florian la pension alimentaire mise à sa charge par le jugement du 7 décembre 2007 ; Que l'appelante ne conclut pas sur ce point ; qu'il convient de considérer qu'elle demande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03162_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un jugement n°2100223 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00575_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un jugement n° 2102342 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M.
Source officielleSécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a0
12 mars 2013
12 mars 2013
L'article 5 du code de procédure civile applicable devant les juridictions de sécurité sociale dispose que 'Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé' ;
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02414_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Renoult, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande tendant
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a8fffc03029105dbedc31a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
demande le renvoi de l'affaire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02684_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un jugement n° 1900519/5-2 du 17 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2020, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02475_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Guyane a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la première fraction de l'indemnité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ils soutiennent que : – le tribunal a irrégulièrement identifié et accueilli une demande de substitution de motifs implicite qui n’était pas sollicitée par la commune ; – le jugement attaqué est également
Source officielle1ère Chambre
60325aabccfbd98ff53c7d58
20 février 2018
20 février 2018
recevables et bien fondés, de dire que toute action en réduction à leur encontre est prescrite depuis le 18 juin 2013, de constater que les ayants droits de Monsieur [E] [V] n'ont jamais précédemment demandé
Source officielle1ère Chambre
60340725543965b6c66c453f
14 février 2017
14 février 2017
tandis que Me [Q] était désigné dans la procédure pendante devant la CIVI jusqu'à ce qu'il demande son dessaisissement en décembre 2015.
Source officielle2 e chambre civile
644b637cc51457d0f882dc5f
25 avril 2023
25 avril 2023
Elles ajoutent qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de procéder à une analyse sémantique des conclusions du liquidateur judiciaire pour déceler une demande implicite d'infirmation de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc926b63637c907b78f0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
preuve d'heures supplémentaires, qu'il n'est pas renseigné de temps de disponibilité puisque la société avait donné l'ordre de se positionner en repos et qu'il avait renseigné en repos et non dispo à la demande
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6618cdc6046d47f44dc1
2 avril 2026
2 avril 2026
L'intimé demande, implicitement, la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts qui lui ont été alloués. 12.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc926b63637c907b78f2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
preuve d'heures supplémentaires, qu'il n'est pas renseigné de temps de disponibilité puisque la société avait donné l'ordre de se positionner en repos et qu'il avait renseigné en repos et non dispo à la demande
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