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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917c7
12 juin 2014
Les intimés demandent : - de se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution sur les difficultés d'exécution du jugement alléguées, - de débouter la SARL SV X... de son appel irrecevable et mal
Cabinet D
66bc4888a5822c82a7cbe00d
8 août 2024
d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f2120
17 janvier 2025
Par ailleurs, l'existence d'un grief n'est pas suffisamment caractérisée, dès lors que la preuve de difficultés d'exécution du jugement n'est pas rapportée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02888_20250206
6 février 2025
Par une ordonnance du 30 avril 2024, la présidente de la cour, après avoir constaté qu'il n'avait pas été possible de régler la difficulté d'exécution du jugement litigieux et que la demande de sursis
3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
le 20 décembre 2024 entre l’association Société Nautique de Narbonne et la société Le Pavillon dont l’homologation est prononcée par le présent arrêt a également pour effet de mettre un terme aux difficultés
Cabinet C
6721da970fa562400eaa5b99
24 octobre 2024
[P] [F] a saisi Ie juge des référés d'une demande de statuer sur les difficultés d'exécution de l'arrêt du 29 mars 2018, sollicitant l'expulsion des preneurs et la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation
Cabinet B
63201e7039bca9fcb099ef9d
8 septembre 2022
de l'astreinte prévue à l'ordonnance du 10 mai 2021 : En application de l'article 434 du code de procédure civile, il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés
2ème CH - Section 1
6888572bdbf0f4a9225a76f3
28 juillet 2025
Il est de jurisprudence constante que, en application de ces dispositions, le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution
Chambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a43
26 janvier 2023
S'agissant de la rédaction des bulletins de salaire remis en cours de procédure par l'employeur à la salariée, c'est une difficulté d'exécution du jugement sur ce point, qui ne relève pas de la compétence
Section C
6979d891cdc6046d47f5b050
22 janvier 2026
1ere Chambre
62d79ada71d9f5effbdf29c7
19 juillet 2022
Ensuite de ce premier jugement du juge de l'exécution en fixation d'une astreinte, il a été rendu de nombreuses décisions : jugement du 29 décembre 2014 liquidant l'astreinte à la somme de 4.500,00
Chambre civile
6690c7480d808eb34e455554
2 juillet 2024
Si l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit un délai de dix ans pour poursuivre l'exécution d'un titre exécutoire, la liquidation d'une astreinte n'est pas une modalité d'exécution
1ère Chambre civile
6a0ff895cdc6046d478a35ff
21 mai 2026
Elle indique qu'il en est de même de la demande de restitution des sommes versées en exécution du jugement et relève que l'arrêt vaudrait de facto titre exécutoire.
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1960b6b43000800d816
8 janvier 2024
Cette lettre ajoutée dénature le nom de la société BNP et peut poser des difficultés d'exécution.
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
LISELY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 22/01067 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.10.2023
1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
1ère chambre civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKVG MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 12 décembre 2023, rendu par le juge de l'exécution
6253c9a3bd3db21cbdd88df9
10 novembre 2006
de chose jugée, délai non respecté,ô la demande en complément de jugement est inutile, seul le juge de l'exécution ayant éventuellement compétence pour trancher les difficultés nées de l'exécution du
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
au titre de l'appel incident : - il y a lieu, compte tenu des difficultés d'exécution du jugement du tribunal administratif, de fixer le décompte général et définitif dans le dispositif du présent arrêt
Pôle 4 - Chambre 5
659f98fc3328fa00087a268c
10 janvier 2024
que la SCI Grandes carrières apporte la preuve des difficultés opposées par la SCI Hurel à l'exécution des travaux de réparation conformément au jugement ; Condamner la SCI Hurel à exécuter les travaux
1ère Chambre
6a167d0fcdc6046d4710ad85
26 mai 2026
astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement étant observé que ce jugement était assorti de l'exécution provisoire de droit et que Mme [B] n'a pas
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