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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
68e5f34be11beca089b88e34
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions en réponse, déposées et notifiées le 10 juin 2025, la [2] répond que la présente cour d'appel a rendu deux décisions en date du 15 mai 2025 qui constate la disproportion de l'engagement
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c13
11 mai 2017
11 mai 2017
Le tribunal a retenu le caractère disproportionné de l'engagement de caution de monsieur Eric Y..., qui n'a pas obtenu le paiement des 200 parts sociales de la société Wembley's qu'il a vendues fin 2010
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935d1
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle fait valoir que seul l'engagement de caution du 26 mars 2018 est invoqué au soutien de sa demande, que dès lors il n'y a pas lieu d'examiner le caractère manifestement disproportionné de l'engagement
Source officielle13e chambre
6035060f6d9f3033233268cd
30 juin 2016
30 juin 2016
; Que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
679334cd54e6f046d26ca4b0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle fait valoir en outre l'absence de moyen sérieux de réformation en ce qu'il n'y a pas de disproportion de l'engagement de la caution puisque M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458d
2 mai 2019
2 mai 2019
X... de sa demande en nullité et de sa demande en paiement de dommages et intérêts mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé disproportionnés les engagements de la caution et l'a déboutée de ses demandes en
Source officielleChambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc633f
12 avril 2023
12 avril 2023
[M], À titre subsidiaire sur la disproportion des engagements de caution de M. [M], - juger que l'acte de cautionnement de M.
Source officielleRéférés
62c3d45d93e17a63792056e4
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La disproportion doit donc être flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, - Mme [O] n'a pas établi le caractère manifestement disproportionné
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9649
3 avril 2024
3 avril 2024
[U] de leurs demandes en nullité des engagements de caution ; - juger que la disproportion des engagements de caution n'est pas démontrée par les débiteurs ; - débouter, en conséquence, MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94827
9 décembre 2019
9 décembre 2019
caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162ec226c9bddc8258475ab
17 février 2012
17 février 2012
fait valoir que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution doit être apprécié en regard des biens et revenus déclarés par la caution dont le créancier, en l'absence d'anomalies
Source officielle4e chambre civile
644229afd2fa6fd0f804034b
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution : L'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « Un créancier professionnel ne peut se
Source officielle8e Chambre C
60325975fc98a68ebed34eae
22 février 2018
22 février 2018
par décision du même jour, cette juridiction a placé la société Azur Informatiques Services en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 15 février 2016 ; Sur la disproportion
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd91a15a5b77ab5fcd0f143
10 juin 2020
10 juin 2020
Elle conteste toute disproportion de l'engagement de caution. Elle estime que la demande de délais est sans objet.
Source officielleCabinet B
62f73e9543b00e05d4fac747
11 août 2022
11 août 2022
[K] doit d'abord rapporter la preuve de la disproportion de ses engagements.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ee
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La disproportion des engagements de caution à leurs revenus et patrimoine est manifeste.
Source officielleCabinet B
62f73e9543b00e05d4fac743
11 août 2022
11 août 2022
[W] lui-même, il n'existe aucune disproportion à l'engagement de caution contracté par M. [W] et accepté par la banque. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2022.
Source officielle13e chambre
5fdb2b6945f572016307ace4
2 avril 2019
2 avril 2019
Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d'en apporter la preuve.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdb8158c0779c5fbc9510c0
28 février 2019
28 février 2019
Evolution Automobile, restait parfaitement identifiable par les souscripteurs parce qu'il était expressément désigné comme tel en tête de chacun des actes de cautionnement. 2.- sur le caractère disproportionné
Source officielleChambre 3-3
64c35c0bf01612d969defe1c
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, qui a retenu le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution de M.
Source officiellePage 2 sur 676