(introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menace voies de fait ou contrainte) de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et de violences suivi d'incapacité n'excédant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu les autres pièces du dossier.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 15 octobre 2022, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué,

cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre

Localité 7] représentée par Madame Carole WOJTAS, Substitute générale Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef de tentative de meurtre et d'introduction dans le domicile

, maintien dans le domicile d'autrui à la suite d'une introduction par manoeuvres, menace, voie de fait ou contrainte, en récidive.

1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante ; ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Le 13 novembre 2021, Mme [G], représentant [Localité 4] Habitat OPH, a déposé plainte au commissariat du [Localité 4] arrondissement de [Localité 4] pour violation de domicile, expliquant que l'appartement

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Vu les autres pièces du dossier.

cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre

premier alinéa du même article, le sursis à expulsion pendant la trêve hivernale ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile

Les rencontres communes avec le tuteur et autres sommations et mises en demeure étant demeurées sans effet, il a été convenu d'un 'relogement', 'à condition que leur fils, auteur des troubles et occupant

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

des référés a rejeté la demande de suppression de la trève hivernale instaurée par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution au motif que les lieux occupés ne constituent pas le domicile

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui