sans avoir vérifié que le contrat comporte les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 de ce code.

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes

233 à 236 du code civil, a notamment : - constaté le double aveu par les époux de faits qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, - autorisé les époux à résider séparément, - fait défense

233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre

[AM] [JL] né le [Date naissance 21] 1939 à [Localité 230] (69) [Adresse 55] [Localité 230] Mme [HI] [JK] épouse [HB] née le [Date naissance 161] 1977 à [Localité 278] (42) [Adresse 304] [Localité

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

237 et 238 du Code Civil sur la double demande des époux.

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

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