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862 résultats pour « droit général d'assistance et de représentation devant les juridictions du premier degré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971ef0ecdc6046d473906c2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article 542 du code de procédure civile que 'l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré '.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033af65566f756348b4f6eb

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Selon dernières conclusions notifiées le 31/01/2017, il est demandé à la Cour par [Q] et [R] [X] de : - dire et juger que les appelants ont droit à la réparation intégrale des préjudices qu'ils ont subis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e5

Appel

11 février 2008

11 février 2008

Attendu que c'est sur ce seul fondement que le premier juge a estimé que la procédure était irrégulière, au motif de ce qu'au regard des éléments de la procédure il devait être considéré que le droit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85a

Appel

11 février 2008

11 février 2008

Attendu que c'est sur ce seul fondement que le premier juge a estimé que la procédure était irrégulière, au motif de ce qu'au regard des éléments de la procédure il devait être considéré que le droit de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9657

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle fait valoir que le premier juge s'est uniquement attaché au lien suffisant existant entre les dernières demandes et les demandes originaires, sans tenir compte de leur caractère nouveau et non-complémentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b118

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Le Greffier, lors des débats : Monsieur Z..., MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur A..., Substitut Général.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63a2afd54486ef05df302413

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[N] [F] ; Avant plus amplement dire droit, - Ordonné la réouverture des débats ; - Dit que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sera attraite à la procédure par les soins du greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86321

Appel

11 février 2002

11 février 2002

de juridiction si la Cour faisait droit aux demandes de Monsieur Z....

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5dfbb275d83183a3b24

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[R] demande à la cour de : - le dire et juger recevable et fondé en sa demande, - confirmer le jugement rendu le 16 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont, y faisant droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04709_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2021, Mme B, représentée par Me Gautier Bertrand, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1806981/2-1 du 1er décembre 2020

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb276ec6bab6dfbac27

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La SA Grand Delta Habitat s'oppose à cette demande et conteste cette description des tâches, en reprenant sa contestation quant à la représentation en justice développée plus avant, et en indiquant que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6360ca5a3c369c7f74996ef2

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

à savoir une assistante, un chauffeur et une voiture, dans les huit jours de la décision ; et statuant à nouveau : juger que les demandes sont devenues sans objet compte tenu de l'action au fond

Source officielle
CA

3ème chambre

678b43a8c6ad78dd9cf0d402

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

633fc355e633183e2ee17b17

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

droite et à un moindre degré du mollet droit, et un retentissement psychologique.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c7cb8594705dbfcca25

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MALADIE DU CALVADOS [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal non représentée, bien que régulièrement assignée DÉBATS : A l'audience publique du 11 mai 2023, sans

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CA

Chambre Sociale

62c67bbaca9bf26379030648

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[U] [H] ; Avant plus amplement dire droit, - Ordonné la réouverture des débats ; - Dit que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sera attraite à la procédure par les soins du greffe

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b592b502b828318c4e3bf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de Mme [G]-[I] et de condamner la SAS 3ème DEGRÉ à lui payer la somme de 272,72 € net au titre du rappel de salaire dû suite à l'absence de maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37acdd1bc2605de4b4b1d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par acte du 29 septembre 2022, la société SECAR a fait assigner en référé, devant le premier président de cette cour, la société Angelo afin que soit ordonnée la radiation de l'appel pendant devant la

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc46513ed4096a27b1b4c6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

l'arrêté du 26 septembre 2013 du Conseil général de Seine et Marne, a fait droit à la demande de sursis à statuer de la fondation dans l'attente de la décision du Tribunal administratif.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d36a1876057df5d266

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER LORS DES DEBATS : Cécile BORCKHOLZ.

Source officielle

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