CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6971ef0ecdc6046d473906c2
21 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article 542 du code de procédure civile que 'l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré '.
Pôle 2 - Chambre 3
6033af65566f756348b4f6eb
26 avril 2017
Selon dernières conclusions notifiées le 31/01/2017, il est demandé à la Cour par [Q] et [R] [X] de : - dire et juger que les appelants ont droit à la réparation intégrale des préjudices qu'ils ont subis
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e5
11 février 2008
Attendu que c'est sur ce seul fondement que le premier juge a estimé que la procédure était irrégulière, au motif de ce qu'au regard des éléments de la procédure il devait être considéré que le droit de
6253ca44bd3db21cbdd8a85a
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9657
3 avril 2024
Elle fait valoir que le premier juge s'est uniquement attaché au lien suffisant existant entre les dernières demandes et les demandes originaires, sans tenir compte de leur caractère nouveau et non-complémentaire
6253ca73bd3db21cbdd8b118
24 janvier 2008
Le Greffier, lors des débats : Monsieur Z..., MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur A..., Substitut Général.
Chambre Sociale
63a2afd54486ef05df302413
25 avril 2022
[N] [F] ; Avant plus amplement dire droit, - Ordonné la réouverture des débats ; - Dit que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sera attraite à la procédure par les soins du greffe
6253c8c2bd3db21cbdd86321
11 février 2002
de juridiction si la Cour faisait droit aux demandes de Monsieur Z....
Chambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b24
5 octobre 2023
[R] demande à la cour de : - le dire et juger recevable et fondé en sa demande, - confirmer le jugement rendu le 16 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont, y faisant droit
2ème chambre
DCA_21PA04709_20220615
15 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2021, Mme B, représentée par Me Gautier Bertrand, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1806981/2-1 du 1er décembre 2020
5ème chambre sociale PH
67f4adb276ec6bab6dfbac27
7 avril 2025
La SA Grand Delta Habitat s'oppose à cette demande et conteste cette description des tâches, en reprenant sa contestation quant à la représentation en justice développée plus avant, et en indiquant que
Pôle 1 - Chambre 8
6360ca5a3c369c7f74996ef2
28 octobre 2022
à savoir une assistante, un chauffeur et une voiture, dans les huit jours de la décision ; et statuant à nouveau : juger que les demandes sont devenues sans objet compte tenu de l'action au fond
3ème chambre
678b43a8c6ad78dd9cf0d402
17 janvier 2025
A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,
Pôle 4 - Chambre 11
633fc355e633183e2ee17b17
6 octobre 2022
droite et à un moindre degré du mollet droit, et un retentissement psychologique.
1ère Chambre civile
64a50c7cb8594705dbfcca25
4 juillet 2023
MALADIE DU CALVADOS [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal non représentée, bien que régulièrement assignée DÉBATS : A l'audience publique du 11 mai 2023, sans
62c67bbaca9bf26379030648
4 juillet 2022
[U] [H] ; Avant plus amplement dire droit, - Ordonné la réouverture des débats ; - Dit que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sera attraite à la procédure par les soins du greffe
653b592b502b828318c4e3bf
26 octobre 2023
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de Mme [G]-[I] et de condamner la SAS 3ème DEGRÉ à lui payer la somme de 272,72 € net au titre du rappel de salaire dû suite à l'absence de maintien
Pôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b1d
26 janvier 2023
Par acte du 29 septembre 2022, la société SECAR a fait assigner en référé, devant le premier président de cette cour, la société Angelo afin que soit ordonnée la radiation de l'appel pendant devant la
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc46513ed4096a27b1b4c6
6 décembre 2018
l'arrêté du 26 septembre 2013 du Conseil général de Seine et Marne, a fait droit à la demande de sursis à statuer de la fondation dans l'attente de la décision du Tribunal administratif.
Chambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d266
18 mai 2022
exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER LORS DES DEBATS : Cécile BORCKHOLZ.
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