Enfin,elle a précisé que l'implantation géographique des locaux litigieux, ainsi que leur consistance, justifiait le montant de l'indemnité d'occupation demandée.

Il en conclut par conséquent que la pièce avait été endommagée par un usage incorrect de la locataire, ce qui en faisait une réparation locative à sa charge.

Or, la société, sur qui pèse la charge de la preuve, ne verse aucun élément établissant qu'elle a fourni à M. [C] ces éléments d'information.

la douche mais qu'elle s'y est opposée, le courriel de l'agence locative étant ainsi rédigé 'pour la porte de douche, j'ai eu la propriétaire qui refuse catégoriquement.

[J] du départ de sa locataire et sur les comptes entre elles (restitution du dépôt de garantie, paiement de loyers, indemnisation pour des dégradations locatives).

Dès lors les éléments de référence invoqués là encore par la locataire n'ont pas vocation à être retenus, dans la mesure où ils concernent des magasins de prêt-à-porter, même s'ils sont à proximité du

Il demande à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris, sauf à porter le montant de la dette locative à 28.500 euros, correspondant aux quinze mois de loyer échus entre le 15 mars 2019 et le 15

Elle lui reproche en outre de ne pas s'être assurée de la souscription par les locataires d'une assurance locative, lui interdisant par voie de conséquence tout recours et toute indemnisation.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Il ressort en outre des pièces du dossier (pièces 10 et 12) que cette indexation a été portée à la connaissance du locataire.

L'appelante ne peut valablement soutenir que la locataire a reconnu la dette locative et interrompu ainsi la prescription en application de l'article 2240 du code civil.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

ensemble à caractériser une violation grave et renouvelée de leurs obligations locatives de jouir paisiblement du logement.

Faisant valoir que des loyers sont restés impayés, que la locataire n'a pas justifié du motif de préavis réduit et est donc redevable de trois mois de loyer à ce titre et que des dégradations locatives

Sur ce, Sur le défaut d'assurance locative, L'article 7 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que le locataire est obligé : g)de s'assurer les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire

locatives : Aux termes de l'article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et

Il fait état de sa créance locative et conteste le décompte effectué par son locataire. Il conteste encaisser les chèques avec retard.

la caducité pour interdépendance avec un autre contrat qui n'a jamais été porté à sa connaissance.

Qu'elle en ait eu connaissance ou non ne changeait rien en soi au risque de départ de la locataire, qui est une prérogative légale et discrétionnaire bénéficiant à cette dernière.

[Z] [P] à lui porter et payer la somme totale de 11.537,95 € au titre des différents préjudices subis, des désordres locatifs et de la dette locative, et y ajoutant, - condamner solidairement M.