L'article L. 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

au préalable d'observer que la salariée ne soutient pas que le réaménagement de son poste implique une modification de sa qualification (alors même que la lettre du 17 mai 2018 évoque un statut employé

Dans le cas où le salarié a moins de deux d'ancienneté et/ou que l'entreprise emploie moins de onze salariés, le salarié a droit, pour l'irrégularité de la procédure, à une indemnité en application de

Contrairement à ce que soutenu par le salarié, le travail du dimanche n'est pas illégal puisqu'autorisé par la convention collective. La cour retient en outre au vu des propres éléments de M.

, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a validé l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Prisma Média.

des salariés le dimanche après 13h00 dans son établissement commercial susmentionné, sous astreinte provisoire de 2 000 euros par salarié employé le dimanche après 13h00, au profit du Trésor Public, et

L'article L7221-1 du code du travail dans sa version résultant de la loi du 8 août 2016 dispose que le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour

devra être déboutée de ce chef de demande en paiement ; b ) Considérant que la majoration réclamée par la salariée pour les heures travaillées le dimanche ne saurait être accueillie car ladite majoration

en semaine ; Que l'employeur soutient que la salariée a été engagée à temps partiel ne travaillant que le samedi toute la journée et le dimanche matin soit en moyenne 60 à 65 heures par mois ; Attendu

de la modification de son emploi du temps à compter du 2 avril 2012, portant les durées hebdomadaires à 30 heures la semaine 1 (s'agissant du lundi après-midi et du jeudi au dimanche en matinées) à 24

L'article 28 de la même convention dispose que le salaire de tout salarié employé le dimanche sera majoré de 20 %.

accomplissait en qualité de salariée en CDD était qu'elle se devait de travailler le dimanche et les jour fériés, bien au-delà de 35 heures pour un salaire net mensuel immuable de 1472 € ; Attendu que

En revanche, il est constant qu'après avoir employé le salarié selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs ininterrompus pour accroissement temporaire d'activité l'employeur s'engageait unilatéralement

et jours fériés travaillés, qu'elle a pu comme tous les salariés faire le choix de travailler certains dimanches mais qu'elle refusait de signer les fiches de présence, ce qui mettait son employeur dans

Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

journée le dimanche 28, - pour le mois de décembre 2021: un emploi du temps transmis le 3 novembre 2021 pour 4 jours de travail à compter du dimanche 12 décembre puis les dimanches 19 et 26 et le

a) Définition des postes d'emploi à caractère familial Les salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial assument une responsabilité auprès de personnes : enfants, personnes âgées ou handicapées

pour travailler le dimanche et de l'évolution de la situation personnelle des salariés.

malade, Mme Z..., serait irrégulier.

G... était employée par l'Association A Corsica Tv Cap Radio en qualité de monteuse, relevant de la catégorie B, filière F, niveau III A de la convention collective de la production audiovisuelle no3346