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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
61631528e03efc4516bd2e71
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Aux termes de ses conclusions du 3 mai 2011, AXA CORPORATE SOLUTIONS prise en qualité d'assureur de la société LES ETANCHEURS D'ILE DE FRANCE s'en rapporte à justice quant à la rectification de l'erreur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00817_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... correspond à un indu sur la rémunération du mois de février 2021 résultant d’une erreur informatique. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, M.
Source officielle2 e chambre civile
661f66032313f20008a52603
16 avril 2024
16 avril 2024
La société OST Consulting fait valoir que : - c'est au prix d'une erreur manifeste que la qualité exacte de l'intimé n'a pas été précisée dans sa déclaration d'appel alors qu'il n'existe aucun doute
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a73
4 avril 2023
4 avril 2023
Ils soutiennent que cette erreur est consécutive à une absence de prise en compte par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00134_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
considérant qu'il n'y avait ni urgence, ni circonstances exceptionnelles, ni trouble à l'ordre public de nature à s'affranchir de la procédure contradictoire, le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02657_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de droit en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - il a aussi commis une erreur manifeste d'appréciation consécutive à un défaut d'examen sérieux, complet et personnalisé de son dossier au
Source officielleChambre Sociale
6162da76dda066944ee0e8ef
21 mars 2012
21 mars 2012
présente pas un caractère fautif et ne peut donner lieu à un licenciement disciplinaire, lequel suppose rapportée la preuve de manquements volontaires du salarié à ses obligations professionnelles ou d'erreurs
Source officielleChambre Sociale
67134bdd208351cec6586511
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.
Source officielleChambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217f1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fb0
22 décembre 2006
22 décembre 2006
Il a sollicité qu'il soit à nouveau statué sur ce dossier à l'effet de réparer l'erreur ou l'omission » M.X... s'est associé à la requête de Me B... ès qualités.
Source officielle1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0fb
16 avril 2025
16 avril 2025
Le 25 juin 2015 l'employeur notifiait à la salariée un avertissement en raison d'erreurs commises dans l'exercice de ses fonctions.
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657c
5 avril 2024
5 avril 2024
s'agissant du dépôt de plainte avec une copie de l'enregistrement de la caméra de videosurveillance n'est pas caractérisé par l'employeur, que la salariée a prévenu sa hiérarchie dès qu'elle a constaté l'erreur
Source officielleChambre Sociale
63660b33bb0cef7f74279290
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.
Source officielleChambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f2100
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle ajoute qu'il ne lui incombait pas de réaliser les tâches concernées par les erreurs qui lui sont reprochées.
Source officielleChambre Sociale
635cc3430d69e87f74e6bfef
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.
Source officielleChambre Sociale
634a4f3bacdcd6adff75a96c
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f0
19 juin 2008
19 juin 2008
Ces éléments ne peuvent s'analyser qu'en des manquements volontaires à vos obligations professionnelles ou à des erreurs professionnelles consécutives à une mauvaise volonté délibérée de votre part de
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9410c
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Elle s'est prévalue d'une erreur du tribunal consécutive à une absence d'imputation de la créance de la Cpam sur un certain nombre de postes de préjudice, pourtant prévue de droit par l'article 376 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7041cdc6046d479966bf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétence ne présente pas de caractère fautif sont en revanche fautifs les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a retenu le moyen tiré de l'erreur
Source officiellePage 2 sur 501