ARRET N° ----------------------- 06 Septembre 2023 ----------------------- N° RG 20/00041 - N° Portalis DBVE-V-B7E-B6EE ----------------------- [M] [V] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

111 et 113, qu'en vu de la désignation du médecin expert, le service du contrôle médical de la Caisse est tenu de se mettre en rapport avec le médecin traitant (...); que le médecin expert procède à l'examen

L'expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les huit jours suivant la notification de la décision le désignant.

; accueillir la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne en sa demande reconventionnelle ; ce faisant, condamner la SNC [5] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

appropriés à son état sont pris en charge dans les cas suivants : - transports liés à une hospitalisation, - transports liés aux traitements ou examens pour les malades reconnus atteints d'une

L'état de santé de la salariée, suite à la maladie prise en charge au titre du tableau 57A des maladies professionnelles, a été déclaré consolidé le 18 octobre 2019.

Le 2 mars 2017, la caisse d'assurance maladie des mines a reconnu le caractère professionnel de la maladie.

ARRET No ----------------------- 04 Janvier 2017 ----------------------- 15/ 00168 ----------------------- CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (CAMIEG) C/ Michel X...

Le 13 mars 2012, l'école a demandé à [E] [C] [R]-[M] alors en arrêt maladie des sujets d'examen.

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical. (...)

Lorsque ceux-ci ne peuvent procéder à l'examen de la personne malade, ils établissent un avis médical sur la base de son dossier médical. » Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique

Réitérant le moyen tiré de la prescription du droit aux prestations de monsieur Y..., elle fait valoir que la prise en charge de la caisse est entachée d'irrégularités en ce qu'elle n'a pas fourni l'examen

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Le 1er juillet 2019, Mme [V] [S] a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant « stress au travail, syndrome dépressif réactionnel » médicalement

[C] [P] a déclaré à la CANSSM - l'Assurance maladie des mines (ci-après la caisse) une maladie professionnelle inscrite au tableau 30B des maladies professionnelle en joignant à sa demande un certificat

Le 9 novembre 2016, il a déclaré à la CANSSM - l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle inscrite au tableau 30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.

[R] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse ou [9]) une pathologie inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat

Lorsque ceux-ci ne peuvent procéder à l'examen de la personne malade, ils établissent un avis médical sur la base de son dossier médical. ».