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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6451fae248616ed0f8cd4f32
2 mai 2023
2 mai 2023
Par acte d'huissier du 15 septembre 2020, la SCI du Moulin de La Chaise, a notifié à la SCI Fantasia un procès-verbal de saisie-attribution de loyers à exécution successive, sur les loyers dus pour le
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e7
12 septembre 2002
12 septembre 2002
Alléguant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 09 juillet 1991, la saisie peut porter sur des créances à exécution successive, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter la
Source officielle1ere Chambre
642e63ce826f3a04f521683e
4 avril 2023
4 avril 2023
en conséquence nul et de nul effet le procès-verbal de la saisie attribution à exécution successive faite entre les mains de la société Nexity Lamy le 26 février 2021 et dénoncée le 4 mars 2021, ordonne
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le 26 février 2021, la société de financement a fait pratiquer une saisie attribution de créance à exécution successive entre les mains de la SAS Appart'city sur le fondement de cet acte de prêt, pour
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87042
30 octobre 2003
30 octobre 2003
que la NATIONAL WESTMINSTER BANK a confirmé en tant que de besoin la volonté commune des parties à l'acte de cession de céder les droits contre maître RICHARD, qu'en tout état de cause, le contrat à exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035dc896a6cb54303857446
11 février 2016
11 février 2016
Avant que l'arrêt de la cour de Versailles ne soit rendu, la Camefi a fait pratiquer le 21 mars 2014 une nouvelle saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la société Park and Suites
Source officielleChambre civile TGI
655c585305869c8318f0a915
31 octobre 2023
31 octobre 2023
[IR] le 30 octobre 2019, à la saisie attribution des créances à exécution successive de loyers de Mme [VJ], locataire d'un appartement [Adresse 13]; .
Source officielleCabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e5
13 avril 2023
13 avril 2023
[M] [T] a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete à l'égard de la société anonyme Eurotitrisation, en demandant la mainlevée de la saisie attribution de créances à exécution successive
Source officielleCh. civile et commerciale
62873352c1d4e9057d612f88
19 mai 2022
19 mai 2022
La SCI La Motte soutient que : *il y a eu deux procès verbaux de saisie-attribution de créance à exécution successive: le 24 septembre 2015 et le 12 avril 2016 ; *le procès verbal de saisie du 24
Source officielle16e chambre
5fdc89e5f923e5ad44666fc0
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Une saisie-attribution de créances à exécution successive a été pratiquée le 17 décembre 2015 entre les mains de la S.A.R.L.
Source officielle16e chambre
65336b83bb40ec8318f31e9d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[Y] de sa demande de caducité de la saisie-attribution à exécution successive et de l'ensemble de ses demandes ; fixé à la somme de 109 898,47 euros la somme totale due par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b24e4abc2618d50e04e7
25 avril 2013
25 avril 2013
faute d'annexion à l'acte ou de dépôt au rang des minutes de Me [T] de la procuration de Monsieur [L], En conséquence : - annuler et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution à exécution successive
Source officielleRéférés
68e4a06ecfbd3050592a13de
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aucune de ces contraintes n'a été frappée d'opposition de sorte que le 16 août 2024, l'URSSAF a fait dresser à l'encontre de la société Kadspeed un procès-verbal de saisie-attribution de créances à exécution
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
4 juin 2026
du créancier saisissant de la créance saisie est aussi applicable, en application de l'article L 262 du livre des procédures fiscales, dans le cadre, comme en l'espèce, d'une créance de salaires à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8671f
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Faisant valoir qu'il s'agit d'une saisie-attribution de créances à exécution successive, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et réclame paiement, par la C.P.A.M, des sommes détenues par celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86720
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Faisant valoir qu'il s'agit d'une saisie-attribution de créances à exécution successive, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et réclame paiement, par la C.P.A.M, des sommes détenues par celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91aed
15 mai 2007
15 mai 2007
FAITS ET PROCÉDURE A la suite de la procédure de saisie-attribution de créances à exécution successive engagée à la requête de la Caisse régionale de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE et
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e8d2fa6fd0f804045c
20 avril 2023
20 avril 2023
En vertu de cette décision, la Sa Hsbc France a fait pratiquer, le 18 mai 2021, une saisie-attribution à exécution successive à l'encontre de M.
Source officielle3ème Chambre
6528df5baaebb88318fda592
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 10 septembre 2020, la SA BPALC a fait pratiquer une saisie-attribution de créances à exécution successive entre les mains de M.
Source officielleChambre 1-9
6618cef77935f50008be3fed
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce le procès-verbal de saisie-attribution à exécution successive du 8 juin 2022 a été dénoncé à M.
Source officiellePage 2 sur 1448