MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de faire Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que les unités dans lesquelles Mme A a été ou est affectée ne sont pas situées dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce titre

A est affecté n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont il se prévaut à ce titre est sérieusement contestable.

Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'unité dans laquelle Mme B est affectée n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce titre est sérieusement

Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'unité dans laquelle Mme B est affectée n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce titre est sérieusement

Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'unité dans laquelle Mme Prud'homme épouse B est affectée n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce titre

Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que les unités dans lesquelles Mme Sergent a été ou est affectée ne sont pas situées dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce

B est affecté n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont il se prévaut à ce titre est sérieusement contestable.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

raison notamment de l'insuffisance des ouvrages d'assainissement et de captage des eaux de pluie dont celle-ci a la garde ; - la commune de Ricqueboug ne justifie d'aucune cause exonératoire ; - l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Elle soutient qu'elle est structurellement en situation créditrice en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qu'ainsi, l'existence de l'obligation de remboursement n'est pas sérieusement contestable

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

Il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision. M.

Le paiement de cette somme sera ordonné à titre provisionnel, l'existence de l'obligation n'apparaissant pas sérieusement contestable. 2°/ Sur le paiement du jour de l'accident de travail du 20 juin