Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

Aux termes de son article 13.4.4 : « Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l’article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant

du 06 Mai 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU,Constitué, avocat au barreau de

MINYOGOG, avocat au barreau du Cameroun La SOCIETE BROBON FINEX PTY LTD Société de droit sud africain ayant son siège : [Adresse 6] [Localité 2] AFRIQUE DU SUD prise en la personne de ses représentants

la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux. () ". 5.

des signataires de la décision préfectorale, ni la notification de la deuxième décision et celle faite à la commission des soins psychiatriques.

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.' En l'espèce le certificat du Dr [W] est joint à la procédure.

Il fait également valoir qu'il n'a pas commis une faute intentionnelle ou inexcusable, qualification exigée en droit commun pour permettre un recours contre l'employeur.

équipementiers et assembleurs de gamme ainsi que les ventes sous la marque et l'emballage Hutchinson aux exportateurs », - Constaté qu'en violation de l'article 8 du contrat, la société ALC a commis une faute

concernant les commissions de la période de janvier à juin 2005 étant sans objet, et enfin, aucune indemnité compensatrice n'étant due pour la résiliation intervenue, la société CONTINUE ayant commis une faute

Il en conclut qu'il y a une absence de perspective d'éloignement raisonnable à bref délai et, monsieur [S] n'est nullement une menace pour l'ordre public faute de condamnation.

[T] [H] fait valoir à l'appui de son recours qu'il souhaite bénéficier d'un suivi à l'extérieur par son médecin.

[S] au motif que le représentant de la préfecture n'était pas présent à l'audience, le réprésentant du parquet général fait valoir qu'en la matière, la requête suffit à saisir le juge sans que la présence

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance.

[M] [F] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans son consentement à l'EPSM de l'agglomération lilloise (site de Lommelet) sur arrêté provisoire du maire de [Localité 3] rendu le 02 juin

Il fait valoir que : - M.

faute de désigner l'organe représentant la SCI Centre du Baganais, qu'elle est également nulle en ce que M.