étant réclamées, de le décharger desdites cotisations, de dire qu'il n'y a lieu à affiliation de Messieurs Y..., Z..., A... et de Madame B..., subsidiairement, de réduire l'assiette des cotisations au

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

oralement développées à l'audience, la société [4] demande à la cour de : - dire et juger bien fondé le recours formé à l'encontre de la décision de la CARSAT en date du 30 août 2021 relative à la fixation

un taux de cotisation fixé à 6,70 % à compter du 1er janvier 2023.

intégrant les coûts de la maladie en cause", et qu'en l'espèce le taux de cotisation de la société [1], prenant en compte la valeur du risque 2021, lui a été notifié le 1er décembre 2023.

4° aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation

- aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

Elle estime que les agissements de la société Acadomia sont illégaux en ce qu'ils enfreignent le Code de commerce, le Code général des impôts, le Code du travail, les textes sur la fixation et l'assiette

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Bourgogne et Franche-Comté (CARSAT) C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) S.A.S.

qu'en multipliant le montant de cette cotisation par l'effectif de salariés ETP, soit 24, 4 , la cotisation appelée aurait dû être seulement de 2 318 euros (24,4 x 95).

Ce coût moyen d'incapacité temporaire est entré dans les taux de cotisations de la société [7] des années 2019, 2020 et 2021.

Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

[J], dès lors que son coût impactait les taux de cotisation AT/MP de la société [16] à compter du 1er janvier 2019.

- déduction forfaitaire, cotisations : 23 037€ - 3°) Prise en charge de dépenses personnelles , cotisations : 125 719€ - 4°) Non fourniture de documents : fixation forfaitaire de l'assiette, cotisations

En application des règles de tarification, le coût du décès d'[Z] [C] n'a commencé à impacter ses taux de cotisation qu'à compter de l'année 2022.

4° aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation

[Y], dès lors que leur coût impactait les taux de cotisation AT/MP de la société [14] à compter du 1er janvier 2022.