légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

MOTIFS DE LA DECISION Sur les communications de pièces : En l'espèce dans le cadre des opérations d'expertise ordonnée par le premier juge sur le fondement de l'article 145 du Code de porcédure civile

Les intimés soutiennent, quant à eux, que l'expertise sollicitée, sans fondement précis et sans lien avec leur demande initiale, a une portée générale et ne remplit pas les conditions de l'article L.223

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

A l'appui de leurs demandes, M. et Mme [G] font, notamment, valoir que : - le premier juge a parfaitement apprécié l'enclave de leur parcelle qui ne souffre d'aucune contestation ; - il existe un chemin

Y... était au moment de la signature de l'engagement en 1991 inscrit pour l'exploitation d'un fonds de commerce à l'enseigne YONATHSOUND, soit le même fonds qu'il donnait en location gérance à la société

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En l'espèce, dès lors que le premier juge a épuisé sa saisine en ordonnant la mesure d'instruction sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'appel interjeté par Mme et

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

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[H], l'employeur a indiqué le fondement précis et vérifiable permettant au juge d'en apprécier le caractère réel et sérieux.

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Finalement, ce premier PSE prévoyait la suppression de 86 postes, soit le maintien de 131 postes.

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