AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6971c710cdc6046d4734584f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[X] [H] une perte de chance de survie. 2.
Source officiellePage 2 sur 114
3ème chambre
6a191fb7cdc6046d4752a1b5
28 mai 2026
28 mai 2026
[K] [D] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, - débouté M. [K] [D] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Source officielle