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5 040 résultats pour « inaptitude à certains travaux seulement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f5fc

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 20 suivant, elle faisait l'objet d'un avis d'inaptitude par la médecine du travail de la société Carrard services.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192346cdc6046d47535147

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] a fait l'objet d'un avis médical d'inaptitude le 4 mars 2021 dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail indiquant, après étude de poste et des conditions de travail du 18 janvier

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64534c3e37f394d0f8f66517

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

d'un salarié protégé est précédé de la décision de l'inspection du travail qui se prononce sur l'origine de l'inaptitude.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e4a

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Le 12 février 1999, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Madeleine X... à certains travaux et son aptitude à de petits travaux de couture à la main en précisant que son reclassement est à étudier

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c638f3112a7c58687421

Appel

11 mars 2009

11 mars 2009

Lors de la première visite de reprise du 5 juin 2000, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude temporaire du salarié à son emploi d'aide mécanicien, en détaillant diverses contre-indications (port

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f749

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

13 novembre 2017 jusqu'au 1er octobre 2020, date à laquelle le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude d'origine professionnelle, avant d'être licencié pour inaptitude par lettre du 21 octobre

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ad71dfcd83182016bc

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, que le seul courrier du médecin du travail évoquant un burn out ne suffit pas à démontrer l'origine professionnelle de l'inaptitude. *** Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d3a823e6dd0f8bf813c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Inaptitude d'origine professionnelle en lien avec l'accident du travail du 06/02/2017. Pourrait être affecté à un emploi sans : - travaux en hauteur, sur toiture ou échafaudage - conduite'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f929

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Il y a lieu encore de relever que les avis d'arrêt de travail dont Ahmed X... a fait l'objet dans les semaines ayant précédé les avis d'inaptitude et jusqu'au dernier avis d'inaptitude, soit durant les

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3c8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'avis du médecin du travail du 18 novembre 2019 et celui d'inaptitude du 7 janvier 2020 retiennent la même restriction pour les mêmes raisons, - dès 2016, l'inspection du travail a fait état auprès

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc85

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle lui a notifié son licenciement en raison de son impossibilité de reclassement suite à son inaptitude physique d'origine professionnelle à son poste de travail constatée par le médecin du travail,

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c681

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Cette décision est fondée sur votre inaptitude à votre poste de travail telle qu'elle a été constatée par le médecin du travail au vue de son certificat du 3 mai vous réputant inapte à votre poste de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39e7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[C] au motif qu'il n'aurait pas contesté l'avis d'inaptitude, cette contestation n'ayant pas pour objet de contester la qualification donnée à l'inaptitude, laquelle ne relève pas du médecin du travail

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0d64c25a97f0381f4d1a

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

de charges seul, que le salarié n'a jamais été amené à effectuer des mouvements interdits par le médecin du travail, qu'il n'a pas travaillé seul durant le mois d'août 2011 puisque son binôme, Monsieur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

660f950fa40f8b0008cb77e9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du code du travail ; faute de contestation de cet avis d'inaptitude, la juridiction doit trancher en considération de ce seul avis, de sorte que l'employeur était en droit de rompre le contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348ff2663d497adffda3e64

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

: ' Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné le cas échéant

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CA

5e Chambre

5fdd680128784f111b05feaa

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Sur l'inaptitude Mme Y... fonde essentiellement son argumentation sur la circonstance que le médecin du travail a modifié la rédaction de l'avis d'inaptitude à la suite d'un courrier de la direction

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

travail », lorsque s'en est suivi un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f074

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de travail mais qu'il existe un lien entre l'inaptitude et un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfeb7404cfa73fa4bc61

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Suite à la déclaration d'inaptitude de la médecine du travail, il a été licencié le 24 juillet 2017 après une autorisation de l'inspecteur du travail du 17 juillet 2017. M.

Source officielle

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