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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fc
4 octobre 2023
Le 20 suivant, elle faisait l'objet d'un avis d'inaptitude par la médecine du travail de la société Carrard services.
Pôle 6 - Chambre 9
6a192346cdc6046d47535147
28 mai 2026
[E] a fait l'objet d'un avis médical d'inaptitude le 4 mars 2021 dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail indiquant, après étude de poste et des conditions de travail du 18 janvier
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64534c3e37f394d0f8f66517
2 mai 2023
d'un salarié protégé est précédé de la décision de l'inspection du travail qui se prononce sur l'origine de l'inaptitude.
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4a
8 novembre 2001
Le 12 février 1999, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Madeleine X... à certains travaux et son aptitude à de petits travaux de couture à la main en précisant que son reclassement est à étudier
chambre sociale
6163c638f3112a7c58687421
11 mars 2009
Lors de la première visite de reprise du 5 juin 2000, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude temporaire du salarié à son emploi d'aide mécanicien, en détaillant diverses contre-indications (port
Chambre sociale
67ef6fb37985d82da296f749
3 avril 2025
13 novembre 2017 jusqu'au 1er octobre 2020, date à laquelle le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude d'origine professionnelle, avant d'être licencié pour inaptitude par lettre du 21 octobre
17e chambre
650d31ad71dfcd83182016bc
6 septembre 2023
, que le seul courrier du médecin du travail évoquant un burn out ne suffit pas à démontrer l'origine professionnelle de l'inaptitude. *** Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident
Pôle 6 - Chambre 13
64437d3a823e6dd0f8bf813c
21 avril 2023
Inaptitude d'origine professionnelle en lien avec l'accident du travail du 06/02/2017. Pourrait être affecté à un emploi sans : - travaux en hauteur, sur toiture ou échafaudage - conduite'.
6253cc3cbd3db21cbdd8f929
25 juin 2012
Il y a lieu encore de relever que les avis d'arrêt de travail dont Ahmed X... a fait l'objet dans les semaines ayant précédé les avis d'inaptitude et jusqu'au dernier avis d'inaptitude, soit durant les
679334bd54e6f046d26ca3c8
23 janvier 2025
L'avis du médecin du travail du 18 novembre 2019 et celui d'inaptitude du 7 janvier 2020 retiennent la même restriction pour les mêmes raisons, - dès 2016, l'inspection du travail a fait état auprès
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc85
2 octobre 2024
Elle lui a notifié son licenciement en raison de son impossibilité de reclassement suite à son inaptitude physique d'origine professionnelle à son poste de travail constatée par le médecin du travail,
6253cae3bd3db21cbdd8c681
26 mai 2008
Cette décision est fondée sur votre inaptitude à votre poste de travail telle qu'elle a été constatée par le médecin du travail au vue de son certificat du 3 mai vous réputant inapte à votre poste de travail
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39e7
23 octobre 2025
[C] au motif qu'il n'aurait pas contesté l'avis d'inaptitude, cette contestation n'ayant pas pour objet de contester la qualification donnée à l'inaptitude, laquelle ne relève pas du médecin du travail
17e Chambre B
615e0d64c25a97f0381f4d1a
6 novembre 2014
de charges seul, que le salarié n'a jamais été amené à effectuer des mouvements interdits par le médecin du travail, qu'il n'a pas travaillé seul durant le mois d'août 2011 puisque son binôme, Monsieur
7ème Ch Prud'homale
660f950fa40f8b0008cb77e9
4 avril 2024
du code du travail ; faute de contestation de cet avis d'inaptitude, la juridiction doit trancher en considération de ce seul avis, de sorte que l'employeur était en droit de rompre le contrat de travail
Chambre 4-4
6348ff2663d497adffda3e64
13 octobre 2022
: ' Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné le cas échéant
5e Chambre
5fdd680128784f111b05feaa
13 septembre 2018
Sur l'inaptitude Mme Y... fonde essentiellement son argumentation sur la circonstance que le médecin du travail a modifié la rédaction de l'avis d'inaptitude à la suite d'un courrier de la direction
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f1
17 janvier 2023
travail », lorsque s'en est suivi un licenciement pour inaptitude professionnelle.
671b35b02edfb0b58c05f074
24 octobre 2024
de travail mais qu'il existe un lien entre l'inaptitude et un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Chambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
Suite à la déclaration d'inaptitude de la médecine du travail, il a été licencié le 24 juillet 2017 après une autorisation de l'inspecteur du travail du 17 juillet 2017. M.
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