au titre de la contrepartie obligatoire en repos non prise ; - Indemnité pour travail dissimulé ; - Dommages-intérêts pour non versement d'une contrepartie aux temps de trajet supplémentaires ; - Indemnité

La société démontre que le temps de trajet en voiture était de 26 minutes du domicile de la salariée au magasin de [...] et de 30 minutes jusqu'au magasin de [...] ce qui ne constitue pas un allongement

de son temps de trajet lié à l'obligation qui lui a été faite de s'installer sur le chantier 'T2" dans des cabanes sises à [Localité 3] jusqu'en 2010 puis à [Localité 4], alors que l'agence à laquelle

En l'espèce, l'employeur n'a pas eu pour intention de se soustraire à ses obligations déclaratives ayant cru de bonne foi que les temps de trajet du salarié ne pouvaient être considérés comme du temps

partiel en contrat à temps complet : -de débouter M.

forfaitaire de gestion.

En effet, Monsieur [C] a constaté qu'il lui avait été facturé des frais de votre séjour au Vietnam dans la baie d'Along (VIETNAM) une croisière sur la baie d'Along avec une seule chambre pour vous et Monsieur

Subsidiairement, le fonds proposait une indemnisation à Mme [C], en demandant que les indemnités versées par la MAIF au titre de la garantie conducteur viennent en déduction en raison du caractère subsidiaire

La SA MAAF ASSURANCES conteste donc que les dispositions conventionnelles ne fixent aucune limite dans le temps au versement de l'indemnité exceptionnelle de mobilité.

pour acheminer les matériels et les produits de traitement à Mesnil-Panneville depuis le bâtiment dont dispose B...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller Madame Catherine COSSON, conseiller

[J] à verser à la CPA M la somme de 1055 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et celle de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement Mme [U] et

la limite de sa durée de travail contractuelle, les trajets pour se rendre ou revenir du lieu de visite n'étant pas du temps de travail effectif.

[Z] ainsi que le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sont ainsi prématurées.

Par jugement du 23 janvier 2003 le Tribunal a : - déclaré la SNCF tenue à indemnisation du préjudice subi par Monsieur X... et ses enfants à la suite du décès de Madame Corinne X..., - condamné la SNCF

En conséquence, - condamner la société Metrixware au paiement des sommes suivantes : - indemnité pour licenciement abusif : 80 000 euros - indemnité compensatrice de préavis : 20 000 euros - indemnité

De ce fait, Franck X... peut tout d'abord prétendre à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'aux congés payés afférents à ces derniers.

Dans le corps de ses dernières écritures, l'appelant sollicite l'infirmation du jugement et l'indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 3 093 euros sur la base d'une somme forfaitaire de 30 euros

Son lieu de travail a été déplacé de [Localité 15] à [Localité 16] dans le 12ème arrondissement ce qui avait pour conséquence un allongement du temps de transport pour un aller simple, de 1 heure et 25

de congés payées afférentes, une indemnité kilométrique, des dommages-intérêts pour manque à gagner au titre de l'épargne salariale PEI/PERCO, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure