de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

Après échanges entre les parties relatifs à la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités transactionnelles versées consécutivement au licenciement pour faute grave de sept salariés (

Concernant la transaction avec un salarié licencié pour faute grave (point 4 : 1444 euros) La clinique avait adressé à son salarié, M.

La salariée avait 20 ans d'ancienneté au moment de son licenciement.

[N], impliquant le licenciement de ce dernier et une transaction moyennant le règlement d'indemnités exorbitantes.

En 2015, elle a versé des indemnités transactionnelles à deux salariés ayant démissionné, (M. [U] et Mme [J]).

Il se trouve que la transaction prévoyait en son article 3 : 'A cette indemnité seront à ajouter les frais des licenciements ayant pour cause l'expropriation, engagés par la société [H] et BREDY pour

faisant valoir que l'indemnité de préavis est comprise dans une indemnité transactionnelle globale dès lors que le salarié qui en bénéficie a été licencié pour faute grave même si l'employeur a renoncé

recours amiable de l'Urssaf du 13 septembre 2011 ayant maintenu le redressement sur les sommes versées à la suite des licenciements pour faute grave de certains salariés pendant la période contrôlée et

la société [5] à lui verser les sommes suivantes : - 6 164,04 euros d'indemnité s'agissant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 000 euros en réparation du caractère vexatoire de ce licenciement

transactionnelle globale, forfaitaire et définitive de 80 000 euros nette, en sus du versement de l'indemnité de licenciement déjà réglée, * lors du versement de l'indemnité transactionnelle par chèque

: 2. 360, 93 € * indemnité de congés payés sur préavis : 1. 023, 28 € * indemnité de préavis : 10. 230, 08 € * indemnité conventionnelle de licenciement : 12. 504, 28 € * licenciement sans cause réelle

de l'indemnité transactionnelle versée 5 salariés, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société PFPA aux dépens.

retenue contre la salariée pour la licencier ne pouvait être établie, que la transaction devait être annulée pour défaut de concessions réciproques et que dès lors, le licenciement devait être considéré

rendant par ailleurs irrecevables les demandes de paiement d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

X...est en droit de réclamer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement.

suivantes à compenser avec l'indemnité transactionnelle de 45 000 € : - 15 000 € au titre du préjudice moral résultant de son licenciement pour faute grave, - 129 200,06 € bruts au titre de la perte

plafond annuel de sécurité sociale (PASS), après avoir fait masse de l'ensemble des indemnités versées y compris l'indemnité transactionnelle.

Selon les inspecteurs du recouvrement, le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé