CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ee3
16 mars 2004
de payer rendue le 26 juin 1990.
Chambre 1 A
62d2544a04878e0603bc5a1c
13 juillet 2022
de payer est rendue non-avenue par cette extinction de l'action.
6253cb32bd3db21cbdd8d115
2 avril 2009
de payer qui s'est déroulée en Allemagne, affirmant notamment n'avoir jamais reçu d'assignation en vue de l'audience ayant donné lieu à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 mars 2002 ;
6253c842bd3db21cbdd84bb1
22 mai 1998
Elle fait valoir que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue, du fait de l'extinction de l'instance en opposition résultant, en application de l'article 1419 du Nouveau Code de Procédure
Chambre 1-8
6707700281e733ee26982d0b
9 octobre 2024
DISCUSSION En vertu de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1ff575634f1371ee0b
8 septembre 2022
Suivant ordonnance d'injonction de payer du 22 avril 2005, M. [B] a été condamné à payer à la société Sogefinancement la somme de 11 317,95 euros outre les frais et intérêts.
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c749a9834ffd825fa83
2 avril 2025
[Y] [O] contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 octobre 2019 recevable, - déclaré l'ordonnance d'injonction de payer du 18 octobre 2019, signifiée le 12 juillet 2022, non avenue,
2 e chambre civile
62678cfe189ce3057d201c44
21 avril 2022
de payer.
Référés
644b6396c51457d0f882dcd2
27 avril 2023
Indiquant que la société Crédimmopale n'avait pas réglé certaines factures, la société ESI4U a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer.
Chambre 3-3
626b80bbd1fb03057d9a4ea1
28 avril 2022
était mis en délibéré, avons rendu le 28 avril 2022, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 28 mai 2021, le tribunal de commerce de Nice a : - dit l'opposition à injonction
6253cd5abd3db21cbdd9309b
23 mars 2016
Ch. civile A ARRET No du 23 MARS 2016 R.
Pôle 4 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3991
12 avril 2018
de payer et celle du 15 avril 2014 de l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, en conséquence, dire caduque l'ordonnance d'injonction de payer du 27 août 2013 du président
Référés Premier Président
65b36c078c0355000835f6ba
25 janvier 2024
l'ordonnance d'injonction de payer ne pouvait être déclarée non avenue.
15e Chambre A
616260368672d229b881635c
7 février 2014
de l'identité entre le cédant de la créance et le titulaire de l'ordonnance d'injonction de payer, et en l'état d'un précédent acte d'exécution non contesté et effectué par une société encore différente
6253cc47bd3db21cbdd8faa2
13 septembre 2012
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
6253cdd8bd3db21cbdd94b2f
9 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes du second alinéa de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans
Chambre Commerciale
689585e95318a824d05b00a8
7 août 2025
Dans ses conclusions au fond, l'Union départementale Force Ouvrière a soulevé in limine litis la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer et de ce fait le caractère non
6253ca10bd3db21cbdd89f0c
28 novembre 2007
de payer; - De déclarer non fondées les demandes de la S.A.
Pôle 1 - Chambre 10
65321b269e4ea48318f5ae9b
19 octobre 2023
8 septembre 2022 et qu'il n'était justifié d'aucune assignation au fond dans le délai d'un mois suivant ces ordonnances de rejet, le dépôt d'une requête en injonction de payer, procédure non contradictoire
6711fadf7603bf88a1884993
17 octobre 2024
Par suite, l'ordonnance d'injonction de payer n'est pas non avenue pour défaut de signification et la saisie-attribution a été pratiquée régulièrement sur le fondement d'un titre exécutoire constatant
Page 2 sur 1702