Le 10 août 2017, l'hypothèque judiciaire définitive a été radiée.

[I], Ordonner l'inscription et l'admission définitive au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SCM CABINET DE RADIOLOGIE des créances déclarées par M.

Par jugement du tribunal correctionnel de Lille du 20 novembre 2006, devenu définitif, M.

Fixer les créances à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Johnston -distribution aux sommes suivantes : - 3 300 000 francs pacifiques au titre du harcèlement moral - 550 000

modalités précisées ci-après, - tout passif fiscal ou social défini ci-après.

au passif du redressement judiciaire de la société RJ de la somme de 120.000 € à titre de clause pénale du protocole d'accord du 24 juin 2015, - Ordonné l'inscription au passif du redressement judiciaire

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00647

[RO] de leurs demandes reconventionnelles au titre de la fraude au jugement, de remboursement de frais, de dommages et intérêts, - autorisé l'inscription définitive du nantissement judiciaire pour un

l'origine et la nature des contentieux pouvant actionner la garantie du passif, et fournir tous éléments utiles pour déterminer le préjudice.

présentée par le Crédit Mutuel, => Sur la demande d'inscription au passif des intérêts au taux de 14 25 % l'an du 13 décembre 2012 jusqu'à parfait règlement : constater au besoin dire et juger que la

Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision

Ce bilan peut donc être retenu pour régulariser le prix définitif des parts de société, conformément à la clause Régularisation du prix définitif des parts et du compte courant précitée.

L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice et s'apprécie à la date à laquelle

au passif, après leur établissement par un titre exécutoire et ce quelque soit la date d'établissement définitif de la créance.

Elle soutient que sa demande d'admission au passif de la société Agri [D] est bien fondée puisque : - si une déclaration de créances est opposable à l'ensemble des sociétés dont les passifs ont été confondus

Le 13 décembre 2010 la caisse de retraite des auxiliaires médicaux CARPIMKO a déclaré au passif de la débitrice à titre privilégié définitif la somme de 38483,05 € représentant des cotisations impayées

Elle expose que le passif déclaré s'élève à 208 748,55 euros dont 30 000 euros de créance provisionnelle et qu'une procédure est en cours relativement au passif déclaré par l'URSSAF Île-de-France pour

', sauf mise en oeuvre de la garantie de passif.

Il n'est pas contesté que le titre définitif a été établi avant l'expiration du délai imparti.

des Logis, privilèges de vendeur et action résolutoire du 19 novembre 2018 au profit de BNP Paribas pour un montant de 92.000 euros), qu'au 31 mai 2023, le passif déclaré à titre définitif est de 284.867,86