que, pour la conversion de cette somme, il convient de se situer à la date la plus proche possible du partage conformément à l'article 829 alinéa 2 du code civil, et ce d'autant qu'aucune date de jouissance

- homologué le projet liquidatif dressé le 25 septembre 2018 par Maître [R] [L], notaire à [Localité 17] (95), sous réserve d'une actualisation des comptes d'administration jusqu'à la date de la jouissance

B) les conditions nécessaires pour pouvoir fixer la date de jouissance divise (sauf accord pour un partage partiel) Sauf accord contraire des parties, la fixation de la date de jouissance divise doit

à compter de la jouissance divise, les fruits cessent d'accroître à l'indivision pour appartenir privativement aux attributaires des biens concernés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de jouissance divise L'appelant demande à la cour de fixer la date de jouissance divise au 10 novembre 2020, subsidiairement à la date du jugement à intervenir.

Il ajoute une prétention qui porte sur la fixation de la date de jouissance divise à la date du prononcé de la décision.

jouissance divise sera la date à venir la plus proche du partage.

Sur la fixation de la date de la jouissance divise par le premier juge au 7 janvier 2021, M.

Monsieur [M] sollicite que la date de jouissance divise soit fixée au 9 mars 2020 et que le bien immobilier lui soit attribué.

Sur la date de la jouissance divise Mme [V] [M] critique le chef du jugement qui a fixé la date de la jouissance divise au 25 octobre 2016, date à laquelle elle a quitté l'ancien domicile conjugal.

Sur le sort de l'immeuble de [Localité 14] et la date de la jouissance divise : La cour a rappelé dans son arrêt avant dire droit que la date de la jouissance divise constitue celle à laquelle il est

C'est ainsi qu'il demande de retenir pour date de jouissance divise celle du 1er juillet 2019.

la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.

de 51 560,13 € compte tenu de celle réglée le 11 septembre 2006 en exécution de la décision de première instance, de dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de la jouissance

Sur la demande au titre de la fixation d'une date de jouissance divise : [D] [M] sollicite l'actualisation des comptes de l'indivision et la fixation d'une date de jouissance divise.

, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant ; que cette date est la plus proche possible du partage ; que cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le

toutefois que les biens en cause seront évalués à ce jour, date à laquelle sera fixée la jouissance divise ; qu'au vu des éléments d'information contenus au dossier et non contredits, il y a lieu sans

Cet arrêt a fixé, par ailleurs, la date de jouissance divise à la date du dépôt des rapports d'expertise pour l'immeuble commun sis à [Localité 30].