en révision et ce, dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de l'un des quatre cas d'ouverture du recours en révision permettant de justifier de la recevabilité et du bien-fondé du recours exercé ; -

pour éventuelle révision en cas d'inexécution, - ordonner que le bureau de jugement se réservera en tout état de cause la compétence pour la liquidation de l'astreinte, - ordonner que les intérêts au

[H] a saisi la Cour d'appel de Bordeaux d'un recours en révision.

du recours « des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement », leur demande ne pouvait donc être dite irrecevable par référence à une expertise graphologique.

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.

[R] [J] de toutes ses demandes, statuant reconventionnellement, - dire que le recours en révision de M.

MOTIFS 1 - Sur le recours en révision Il résulte de l'article 593 du code de procédure civile que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il

: Article 593 du code de procédure civile : Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.

Il résulte de l'article 593 du code de procédure civile que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Sur la recevabilité de l'action en révision Selon les dispositions de l'article 595 du Code de procédure civile, le recours en révision est ouvert notamment s'il se révèle, après le jugement, que la

Sur la recevabilité du recours en révision La société JBA Audit et Conseil soutient que le recours en révision est irrecevable comme n'étant fondé sur aucune des causes prévues à l'article 595 du code

Dans tous les cas, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit par le juge compétent qui a rendu la décision

religion du tribunal a pu être surprise par sa fraude et les éléments qu'elle invoque au soutien du recours en révision ont tous été connus d'elle le 12 juin 2002, date à laquelle le jugement du 15 mai

DÉFENDERESSE AU RECOURS EN RÉVISION : S.A.R.L.

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement; 4.

- SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS EN RÉVISION : L'article 596 du code de procédure civile dispose : 'Le délai du recours en révision est de deux mois.

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement; 4.

Il ressort des dispositions de l'article 593 du code de procédure civile, que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en

Le recours en révision est une voie extraordinaire de recours qui va remettre en cause et tout de suite une décision passée en force de chose jugée qui s'impose aux parties présentes en cette instance.