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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
653a06ead0451e8318d0eba1
25 octobre 2023
Par ses uniques conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 29 avril 2021, l'AGS CGEA IDF OUEST demande à la Cour de : A titre principal, D'infirmer le jugement du
1ère Chambre D
5fdbe7ed40b6c008c83789dd
17 janvier 2019
MOTIFS Monsieur X... produit, par transmission RPVA du 2 octobre 2018, pour seule justification de sa demande aux fins de sursis à statuer, un courrier qui a été adressé à son avocat par le
ETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63f0
12 avril 2023
' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative ' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire ' Défaut de diligence utiles
643f886ead85da04f53a3aef
18 avril 2023
' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L. 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
653a06ead0451e8318d0eb9f
PAR CES MOTIFS La Cour, ORDONNE la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 21/3200 du rôle des affaires en cours, DIT que la procédure sera rétablie sur justification
Référés Civils
69d9d784cdc6046d47d8c173
10 avril 2026
S'agissant de la demande subsidiaire de consignation, celle-ci doit être rejetée pour la même raison : une consignation ne se justifie que pour autant qu'il existe un risque de défaut de restitution de
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7G-MSBX ----------------------- S.C.I. SEQUENTIAc/S.A
626247adb1a50c277d4c5a7b
21 avril 2022
Reconventionnellement, elle indique que la décision n'est pas exécutée sans justification puisque sa demande d'aménagement démontre qu'elle est en mesure de payer la somme à laquelle elle a été condamnée
643a4290d83dbd04f5fb2a0c
14 avril 2023
6629f35fdc6faf00095887a7
23 avril 2024
Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative.
Pôle 4 - Chambre 4
65b0bd7b8d0ccf000877e619
23 janvier 2024
[R] [O] ; - déclaré les demandes recevables ; - condamné M.
18e Chambre
6163230a3dbed56e5e2c2ea6
29 novembre 2011
Le GIE intimé demande à la Cour de : - confirmer le jugement et débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement
64ae467da1775905dba3ba7a
11 juillet 2023
642d147bcb8fa004f57da1a5
4 avril 2023
' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative (inapplicabilité de l'article L.742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rétentions
662b43cafe2545000831491a
25 avril 2024
Il indique à l'audience : ' absence de justification de la demande adressée au consulat algérien mais il y a un rappel le 22/03/2024 et le 19/04/2024 ; la préfecture a fait diligence avant le placement
Référés du PP
69d9dd88cdc6046d47d9537f
[F] [O] de leur demande au titre du temps et de l'investissement personnel des demandeurs dans la remise en état du logement ; - débouté Mme [R] [P] et M.
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d797
23 février 2011
du contrat qu'il demande d'appliquer en produisant le contrat GIX à effet du mars 1981 et son avenant du 22 mai 1998 postérieur à l'accident, il ne justifie pas, pas plus que la GMF d'ailleurs qui de
CHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca53347
2 juillet 2025
Une bonne administration de la justice ne justifie pas la demande de sursis. 3 / sur la résiliation du bail : La locataire débitrice ne conteste pas la dette ni en la forme ni au fond et son conjoint
6253cc86bd3db21cbdd90628
2 mai 2013
de l'intimé constituerait un enrichissement sans justification sérieuse.
64d5cfbd9c17ddd969ec6295
9 août 2023
de l'examen de sa demande d'asile du 31/08/2022.
6438f266a942a604f5e934cd
13 avril 2023
' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile '
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