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132 495 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06ead0451e8318d0eba1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par ses uniques conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 29 avril 2021, l'AGS CGEA IDF OUEST demande à la Cour de : A titre principal, D'infirmer le jugement du

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

MOTIFS Monsieur X... produit, par transmission RPVA du 2 octobre 2018, pour seule justification de sa demande aux fins de sursis à statuer, un courrier qui a été adressé à son avocat par le

Source officielle
CA

ETRANGERS

64379dbc9477fe04f5cc63f0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative ' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire ' Défaut de diligence utiles

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f886ead85da04f53a3aef

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L. 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06ead0451e8318d0eb9f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

PAR CES MOTIFS La Cour, ORDONNE la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 21/3200 du rôle des affaires en cours, DIT que la procédure sera rétablie sur justification

Source officielle
CA

Référés Civils

69d9d784cdc6046d47d8c173

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant de la demande subsidiaire de consignation, celle-ci doit être rejetée pour la même raison : une consignation ne se justifie que pour autant qu'il existe un risque de défaut de restitution de

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7G-MSBX ----------------------- S.C.I. SEQUENTIAc/S.A

626247adb1a50c277d4c5a7b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Reconventionnellement, elle indique que la décision n'est pas exécutée sans justification puisque sa demande d'aménagement démontre qu'elle est en mesure de payer la somme à laquelle elle a été condamnée

Source officielle
CA

ETRANGERS

643a4290d83dbd04f5fb2a0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L. 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887a7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65b0bd7b8d0ccf000877e619

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[R] [O] ; - déclaré les demandes recevables ; - condamné M.

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CA

18e Chambre

6163230a3dbed56e5e2c2ea6

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Le GIE intimé demande à la Cour de : - confirmer le jugement et débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement

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CA

ETRANGERS

64ae467da1775905dba3ba7a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L. 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d147bcb8fa004f57da1a5

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative (inapplicabilité de l'article L.742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

Rétentions

662b43cafe2545000831491a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il indique à l'audience : ' absence de justification de la demande adressée au consulat algérien mais il y a un rappel le 22/03/2024 et le 19/04/2024 ; la préfecture a fait diligence avant le placement

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CA

Référés du PP

69d9dd88cdc6046d47d9537f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] [O] de leur demande au titre du temps et de l'investissement personnel des demandeurs dans la remise en état du logement ; - débouté Mme [R] [P] et M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d797

Appel

23 février 2011

23 février 2011

du contrat qu'il demande d'appliquer en produisant le contrat GIX à effet du mars 1981 et son avenant du 22 mai 1998 postérieur à l'accident, il ne justifie pas, pas plus que la GMF d'ailleurs qui de

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CA

CHAMBRE CIVILE

6866152811adae0daca53347

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Une bonne administration de la justice ne justifie pas la demande de sursis. 3 / sur la résiliation du bail : La locataire débitrice ne conteste pas la dette ni en la forme ni au fond et son conjoint

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CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90628

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

de l'intimé constituerait un enrichissement sans justification sérieuse.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d5cfbd9c17ddd969ec6295

Appel

9 août 2023

9 août 2023

de l'examen de sa demande d'asile du 31/08/2022.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6438f266a942a604f5e934cd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile '

Source officielle

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