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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d2a
26 septembre 2017
26 septembre 2017
.; Il est de principe acquis (Cass Civ 14 novembre 2013) qu'en présence d'un litige indivisible, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés s'étend à l'ensemble de ceux-ci, ce
Source officielleChambre commerciale
6629f364dc6faf000958886d
24 avril 2024
24 avril 2024
Populaire Occitane en ce qu'elles sont dirigées contre elle irrecevables et de mettre hors de cause cette société ; Attendu en revanche que la Banque Populaire Occitane plaide utilement que dans un litige
Source officielle1ère Chambre
650bde89beee0f8318b9722b
29 août 2023
29 août 2023
SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Guillaume PLOUX, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER APPELANTS A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE
Source officielle1ère Chambre
65b4b1ce7ef77d000880b645
29 août 2023
29 août 2023
né le 23 Mars 1946 à [Localité 7] (76) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Marc LE MASSON, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE
Source officielle4e chambre civile
68e89642f14914fb075ebce5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il n'y a d'indivisibilité du litige entre plusieurs parties que lorsqu'il serait impossible d'exécuter similtanément plusieurs décisions contraires à l'égard de certaines parties.
Source officielle1ère Chambre
678f3a2d02aacdb03783fde7
20 janvier 2025
20 janvier 2025
effet, la jonction ne crée pas de lien d'instance de sorte qu'une telle mesure aurait pour conséquence de traiter deux appels, contre une même décision dont l'un d'entre eux est incomplet, dans un litige
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a1884705
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ajoute que le litige est indivisible en ce que l'appelant demande la fixation de créances au passif de la société liquidée et l'opposabilité de la décision à intervenir à l'égard de l'AGS et que la
Source officielleChambre 2-4
627ca6764781dc057dee78ee
11 mai 2022
11 mai 2022
est indivisible.
Source officielleJEX
64f2d0415aeec3d969238958
31 août 2023
31 août 2023
est indivisible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e676
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION La cour relève que la déclaration d'appel indique, au titre de l'objet de l'appel, la mention suivante : 'appel en cas d'objet du litige indivisible Appel sur tous les chefs de
Source officielleChambre 2-4
66162bd299851e0008f1e48c
9 avril 2024
9 avril 2024
suivante : *** Vu le jugement réputé contradictoire ( Mmes [S] [R] veuve [O] et Mme [U] [R] épouse [N] étant non comparantes ) rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 28 avril 2022 dans le litige
Source officielle2ème Chambre
67f9f394a6be9c926c7ca965
11 avril 2025
11 avril 2025
qu'il échet par suite, en l'absence de toute signification de la déclaration d'appel à deux des intimés non constitués, de relever d'office sa caducité à l'égard de tous les intimés s'agissant d'un litige
Source officielleChambre 4-3
65a2374c7ca18b0008e57f93
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, caractérisant un cas de force majeure, pour ne pas avoir notifié ses conclusions dans le respect des règles et délais sus-visés, la caducité totale de l'appel doit être prononcée, s'agissant d'un litige
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce1420008389639
18 avril 2024
18 avril 2024
Celle-ci va néanmoins continuer à s'opérer dans deux cas : lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f8167a0a9accd9695a4359
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La recevabilité de l'appel : Il n'est pas contesté que le litige est relatif à une décision du juge-commissaire en matière d'admission des créances et qu'il est indivisible entre le créancier, le mandataire
Source officielle1ère Chambre civile
6412c29c314ae0a62152c91b
27 avril 2022
27 avril 2022
l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. " Il est de principe qu'il y a indivisibilité lorsqu'il n'y a qu'une possibilité de solution à un litige
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a1fc07dcdc6046d47ea3b00
2 juin 2026
2 juin 2026
régulariser une première déclaration d'appel « nulle, erronée ou incomplète'», en ajoutant ou modifiant les chefs du jugement critiqués, ou encore en appelant à l'instance d'appel d'autres parties dans un litige
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588955
24 avril 2024
24 avril 2024
Par des conclusions d'incident remises le 24 octobre 2022, l'Association [7] a saisi d'un incident le conseiller de la mise en état, aux fins de juger le litige indivisible et de déclarer caduque la déclaration
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
602743c8f9d7e7186380e70a
12 février 2021
12 février 2021
est indivisible.
Source officielleChambre commerciale
64a7b0773bcaf505db696795
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle considère que le litige est indivisible et que la cour est saisie de l'intégralité de ce litige sur lequel elle statuera, peu important la représentation des époux.
Source officiellePage 2 sur 428