L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le fond Selon l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version issue de la loi n° 2015-990

attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

né le 15 Novembre 1986 à ANGOULEME (16000) de nationalité Française Demandeur d'emploi ...

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

alors que cet arrêté avait été abrogé depuis le 4 juillet 2022 et que la substitution de base légale ainsi effectuée était dès lors impossible, outre que cet arrêté mentionne à la fois l'A 104 et la RN

1985 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

alors que cet arrêté avait été abrogé depuis le 4 juillet 2022 et que la substitution de base légale ainsi effectuée était dès lors impossible, outre que cet arrêté mentionne à la fois l'A 104 et la RN

de Nice ; 3°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas communiqué un mémoire en défense présenté par le préfet de la Loire-Atlantique le 29 mars 2022 ; sur la décision portant retrait

du 10 juillet 1991.

situé à [Localité 4] (Loire-Atlantique) où travaillait Mme [X].

du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros TTC, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.